Traduction de «défense d'apparence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent
measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

politique européenne de défense
European defence policy

l'aspect et la convivialité | l'apparence et la convivialité | l'aspect et le comportement | l'apparence et le comportement
look and feel | look-and-feel

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

prendre soin de son apparence personnelle
maintain professional appearance | taking care of personal appearance | take care of appearance | take care of personal appearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à la défense d'apparence de droit, la croyance honnête et erronée de cette personne quant à l'état du droit serait une défense si on conserve la défense d'apparence de droit.
With the colour of right defence, that person's honest and mistaken belief as to the state of the law would be a defence if you retain colour of right.

Ce à quoi les juges ont dû en venir comme conclusion, c'est que même si la défense d'apparence de droit était une défense en common law en Angleterre, nous avons adopté en 1892 l'article 19 et décrété que l'erreur de droit n'est pas une défense au Canada, ce qui vient abolir la common law anglaise à ce sujet.
What the judges must have concluded is that although colour of right was a defence at common law in England, in 1892 we legislated section 19 and said mistake of law is not a defence in this country, which arguably abolishes the English common law on that point.

Pour ce qui est du premier point, le comité a dû malheureusement se rendre compte, après avoir entendu autant de témoignages sur la question de savoir si la défense d'apparence de droit pourra être invoquée en vertu du paragraphe 8(3), surtout de la bouche des représentants du ministère de la Justice et de deux éminents criminalistes, Me Clayton Ruby et Me Michael Code, que cette question de l'apparence de droit est controversée et qu'il n'existe pas de jurisprudence bien définie, ni dans les jugements de la Cour suprême ni dans ceux des cours provinciales d'appel.
As to the first issue, it must be painfully clear to this committee, after listening to the many interventions on the question of whether the defence of colour of right would be available under section 8(3), and, in particular, to the interventions from the Department of Justice and from two very eminent practitioners of criminal law, Clayton Ruby and Michael Code, that this colour of right issue is contentious and that no clear authority from the Supreme Court or from any provincial Court of Appeal exists relevant to this issue.

La contrefaçon alimentaire, une réalité qui pose de plus en plus problème, mérite en particulier notre plus grande attention, car elle affecte la santé de citoyens ignorants, sans défense, qui se fient à l’apparence des étiquettes.
Above all, food-related counterfeiting, which has recently been an increasing problem, deserves the greatest attention because it affects the health of ignorant and defenceless citizens who trust in the appearance of labels.

La défense d'apparence de droit se fonde sur la conviction honnête et subjective de l'accusé qu'au moment de l'infraction, il y avait apparence de droit.
The colour of right defence is based on the honest and subjestive belief of the accused that at the time of the offence there was colour or right.

En vertu de l'interprétation de l'apparence de droit, la moralité n'est pas suffisante, même pour la défense axée sur l'apparence de droit.
Under the interpretation of colour of right, the morality is not sufficient even in the defence of colour of right.