Traduction de «défense afin d'empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective dans la pratique et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
34. Notes that the uptake by industry of the main instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and welcomes, therefore, the initiative of the Commission to establish a working group, with the Member States, on the harmonisation of the Intra-EU Transfers Directive;

14. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
14. Notes that the uptake by industry of the main instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and, therefore, welcomes the initiative of the Commission to establish a Working Group with Member States on the harmonisation of the Intra-EU Transfers Directive;

(b) Il est nécessaire de prévoir avec une plus grande précision à partir de quel moment le suspect peut bénéficier du droit à la défense afin d'empêcher tout abus qui pourrait aisément se produire dans un système ne fixant pas des délais suffisamment précis.
(b) it is necessary to define with greater precision at what point in time the suspect may benefit from the right of defence in order to prevent any kind of abuse which might easily occur in a system without sufficiently clear time limits.

43. demande des disciplines renforcées en ce qui concerne les règles antidumping et autres afin d'empêcher le recours abusif aux instruments de défense commerciaux tout en préservant l'utilisation légitime et l'efficacité de ces instruments;
43. Calls for strengthened discipline with regard to anti-dumping and other rules issues in order to prevent abusive recourse to trade defence instruments while preserving the legitimate use and effectiveness of these instruments;

La protection des déclarations des entreprises dans l'intérêt général n'empêche pas leur divulgation à d'autres destinataires de la communication des griefs, afin de protéger leurs droits de la défense dans la procédure devant la Commission, dans la mesure où il est techniquement possible de faire droit à ces deux intérêts en ne rendant les déclarations des entreprises accessibles que dans les bureaux de la Commission et normalement une seule fois suivant la communication officielle des griefs.
The protection of corporate statements in the public interest is not a bar to their disclosure to other addressees of the statement of objections in order to safeguard their rights of defence in the procedure before the Commission, to the extent that it is technically possible to combine both interests by rendering corporate statements accessible only at the Commission premises and normally on a single occasion following the formal notification of the objections.

De plus, les acheteurs concernés, en l’espèce les ministères de la Défense sont en position de force afin d’empêcher que la nouvelle entité créée ne mette en œuvre des pratiques anti-concurrentielles.
Moreover, the Commission considers that the customers for such submarines, namely countries’ defence ministries, weigh sufficiently in the balance to counteract any attempts at anti-competitive practices by the new entity.

L'âge du consentement doit être haussé, afin de faciliter la tâche aux forces policières du pays et empêcher les gens d'utiliser l'âge comme excuse et comme moyen de défense.
The age of consent needs to go up to help our police across the country, and to stop people from using this as an excuse and a defence.

Je ne peux m'empêcher de me rappeler la disposition du projet de loi C-20 visant à modifier le Code criminel afin d'autoriser dans les fait une défense à l'encontre de la possession de pornographie juvénile, si c'est pour le bien public.
I was particularly impressed with the graphic description and stories that some people tell about their lives. I cannot help but recall the provision in Bill C-20 that amends the Criminal Code to actually agree that there shall be a defence of the possession of child pornography if it is in the public good.

- une ventilation par ensemble de thèmes possibles ou vraisemblables d'actions communes des crédits budgétaires inscrits en réserve, sur proposition de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, afin d'empêcher une utilisation non conforme de crédits non différenciés et de pouvoir délimiter les crédits de réserve affectés aux actions humanitaires d'urgence, sous contrôle du Parlement;
- classifying the appropriations entered in the contingency reserve on a proposal from the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy into possible or probable areas for joint actions, in order to prevent unjustified claims to non-differentiated appropriations and to enable a distinction to be drawn from appropriations entered in the reserve for humanitarian emergency aid measures under its own control;

En vertu du projet de loi C-36, l'article 38 de la Loi canadienne sur la preuve serait modifié afin de donner au procureur général du Canada le pouvoir d'émettre un certificat d'interdiction empêchant la divulgation de renseignements potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationale.
Under Bill C-36, section 38 of the Canada Evidence Act would be amended to provide the Attorney General of Canada with the power to file a prohibition certificate in legal proceedings to prevent the disclosure of information injurious to international relations, national defence or security.