Traduction de «défaut injustifié d'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d’utiliser le véhicule, qui présente des défauts graves
ban on using the vehicle, which has dangerous defects

méthode utilisant les défauts d'empilement
stacking-fault method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le partage des meilleures pratiques relatives aux conditions et procédures d’autorisation applicables à ces bandes ainsi que des mesures communes destinées à prévenir l’accumulation des droits d’utilisation du spectre, qui pourrait conduire à l’établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d’utilisation de tels droits, faciliteraient la mise en place coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l’acquisition de ces droits partout dans l’Union.
The sharing of best practices on authorisation conditions and procedures for such bands and common measures to prevent accumulation of rights of use of spectrum which may create dominant positions, as well as undue failure to use such rights, would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.

En outre, l'adoption de principes communs relatifs au format et au contenu de ces droits négociables et de mesures communes destinées à éviter l'accumulation de fréquences, qui pourrait conduire à l'établissement de positions dominantes ou au défaut injustifié d'utiliser des fréquences acquises, faciliterait l'introduction coordonnée desdites mesures par tous les États membres et l'acquisition de ces droits partout dans l'Union.
In addition, common principles for the format and content of such tradable rights as well as common measures to prevent accumulation of spectrum which may create dominant positions as well as undue failure to use acquired spectrum, would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.

En outre, si des principes communs relatifs au format et au contenu de ces droits négociables et des mesures communes destinées à éviter l'accumulation de fréquences, qui pourrait conduire à l'établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d'utilisation des fréquences acquises étaient adoptés, l'introduction coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l'acquisition de ces droits partout dans l'Union s'en trouveraient facilitées.
In addition, common principles for the format and content of such tradable rights as well as common measures to prevent accumulation of spectrum which may create dominant positions as well as undue failure to use acquired spectrum, would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.

K. considérant que les récents évènements impliquant des contrats d'échange sur défaut souverains, utilisés par des spéculateurs financiers, ont conduit à des niveaux élevés injustifiés de plusieurs marges nationales, et que ces évènements et pratiques ont mis en évidence le besoin d'une transparence accrue du marché et d'une réglementation européenne renforcée concernant la négociation des contrats d'échange sur défaut, en particulier des contrats relatifs à des dettes souveraines,
K. whereas the recent events involving sovereign credit default swaps used by financial speculators led to unjustified high levels of several national spreads ; whereas those events and practices highlighted the need for further market transparency and for enhanced European regulation vis-à-vis trading of credit default swaps, in particular those connected to sovereign debts,

K. considérant que les récents évènements impliquant des contrats d’échange sur défaut souverains, utilisés par des spéculateurs financiers, ont conduit à des niveaux élevés injustifiés de plusieurs marges nationales, et que ces évènements et pratiques ont mis en évidence le besoin d’une transparence accrue du marché et d’une réglementation européenne renforcée concernant la négociation des contrats d’échange sur défaut, en particulier des contrats relatifs à des dettes souveraines,
K. whereas the recent events involving sovereign credit default swaps used by financial speculators led to unjustified high levels of several national spreads ; whereas those events and practices highlighted the need for further market transparency and for enhanced European regulation vis-à-vis trading of credit default swaps, in particular those connected to sovereign debts,