Traduction de «défaut de s'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

s'entendre sur le contenu d'une ordonnance [ s'entendre sur les modalités d'une ordonnance ]
agree on the terms of an order

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

capacité d'entendre
Ability to hear

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

auditionner des témoins | entendre des témoignages
heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts

défaut du septum interauriculaire
Atrial septal defect

défaut rétinien
Retinal defect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi fédérale prévoit que le citoyen doit essayer de s'entendre avec l'entreprise. À défaut de s'entendre, il dépose une plainte auprès du commissaire à la vie privée et celui-ci va l'étudier.
The federal legislation provides that that person must try to agree with the company, and when this is not possible, he or she must file a complaint with the Privacy Commissioner.

Les termes «proches parents» devraient s’entendre au sens du conjoint, du partenaire, et de toute personne ayant des liens familiaux directs en ligne descendante ou ascendante avec le ressortissant de pays tiers visé par les mesures d’intégration et qui, à défaut, ne seraient pas couverts par le champ d’application du Fonds.
The term ‘immediate relative’ would be understood as meaning spouses, partners, and any person having direct family links in descending or ascending line with the third-country national targeted by the integration action, and who would otherwise not be covered by the scope of the Fund.

à la demande de l'État d'émission ou de la personne à entendre, l'État d'exécution veille à ce que la personne à entendre soit assistée d'un interprète lorsque cela est nécessaire.
at the request of the issuing State or the person to be heard, the executing State shall ensure that the person to be heard is assisted by an interpreter, if necessary.

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.
1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.

Or, malgré cet élément et nonobstant l’importance qu’accorde la jurisprudence de la Cour et du Tribunal à l’accès au dossier, la Commission a procédé à l’adoption des mêmes décisions que celles annulées pour défaut d’authentification régulière sans ouvrir une nouvelle procédure administrative dans le cadre de laquelle elle aurait dû entendre Solvay après lui avoir donné accès au dossier.
Yet, despite those circumstances and notwithstanding the importance placed by the case-law of the Court of Justice and the General Court on access to the file, the Commission proceeded to adopt decisions which were the same as those which had been annulled owing to the lack of proper authentification, without opening a new administrative proceeding in which it would have had to hear Solvay after granting it access to the file.

Par fonctionnalités, on devrait entendre les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs; par fonctionnalités, on devrait entendre également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional.
The notion of functionality should refer to the ways in which digital content can be used, for instance for the tracking of consumer behaviour; it should also refer to the absence or presence of any technical restrictions such as protection via Digital Rights Management or region coding.

Je suis frustré et j'espère que cela se voit, à défaut de s'entendre.
I'm frustrated, and I hope that this can be seen and heard.

il y a un seul ensemble de couverture pour chaque titre de créance de référence dans un panier sous-jacent à un contrat d’échange sur défaut “au énième défaut”; les positions en risque associées à différents contrats d’échange sur défaut “au énième défaut” ne sont pas comprises dans le même ensemble de couverture.
there is one hedging set for each reference debt instrument in a basket underlying a given “nth to default” credit default swap; risk positions from different “nth to default” credit default swaps shall not be included in the same hedging set.

Nous demandons au Comité des finances de faire les recommandations suivantes: premièrement, le gouvernement fédéral doit montrer l'exemple en désavouant publiquement la récupération; deuxièmement, le gouvernement fédéral doit proposer aux provinces et territoires de renégocier l'accord sur la Prestation nationale pour enfants avec l'intention d'éliminer la récupération; troisièmement, à l'appui de cette demande de renégociation de l'accord sur la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement fédéral doit offrir d'accroître son financement afin de garantir le maintien des programmes de réinvestissement; et, enfin, à défaut de s'entendre avec les provinces pour abolir la récupération du SPNE, le gouvernement fédéral devrait agir unilatéralement et modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre la consolidation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui est la prestation de base, et le Supplément de la prestation nationale pour enfants, créant ainsi une prestation unique de lutte contre la pauvreté chez les enfants.
We're asking the finance committee to make the following recommendations: one, that the federal government should lead the way by publicly withdrawing its support for the clawback; two, that the federal government should seek agreement from the provinces and territories to renegotiate the national child benefit agreement with the intention of eliminating the clawback practice; three, in order to support negotiations to amend the national child benefit agreement, the government should offer to increase funding to ensure that the reinvestment programs are maintained; and finally, failing a mutually agreeable end to the clawback, the federal government should act unilaterally to amend the Income Tax Act to permit a consolidation of the Canada child tax benefit, which is the basic benefit, and the national child benefit supplement into one unified child poverty benefit.

À défaut de s'entendre, un conseil d'arbitrage rend une sentence arbitrale où la conciliation-grève fait son chemin.
In the absence of an agreement, an arbitration board makes an arbitral award.