Vertaling van "défaut d'une révision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

déceler des défauts dans l'infrastructure des pipelines | détecter des défauts dans l'infrastructure des canalisations de transport
assess pipeline infrastructure to discover flaws | find weaknesses in pipelines and related infrastructure | detect flaws in pipeline infrastructure | find flaws in pipelines and related infrastructure

inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule
appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. observe que, dans le contexte de la révision de la directive «service universel», il est essentiel de généraliser, à titre prioritaire, l'accès à large bande rapide et à un coût abordable pour développer le commerce en ligne, étant donné que le défaut d'accès à l'internet demeure l'un des plus sérieux obstacles à l'utilisation, par les citoyens européens, de ce type de commerce;
37. Notes that, in the context of revision of the Universal Service Directive, the further development, as a priority, of fast and affordable broadband access is essential to the development of e-commerce, as a lack of Internet access remains one of the most significant barriers to European citizens' use of e-commerce;

Comme indiqué dans le document d’information finale révisé du 23 mars 2007 et dans le document d’information particulière révisé de la même date, ainsi que dans les correspondances antérieures de la Commission adressées à la requérante sur lesquelles ces documents sont fondés, Foshan Shunde devrait se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que ses pratiques comptables présentaient plusieurs défauts graves et n’étaient donc pas conformes aux normes comptables internationales.
As stated in the revised final disclosure document of 23 March 2007 and in the revised specific disclosure document of the same date, and in earlier letters by the Commission to the applicant on which those documents are based, Foshan Shunde should be refused MET because its accounting practices had various serious deficiencies and were therefore not in line with International Accounting Standards.

La conférence de révision est une bonne occasion pour les parties prenantes de considérer les défauts existants de la CPI et de proposer d’éventuelles modifications ou directions de réforme.
The review conference is a good opportunity for the stakeholders to consider the existing deficiencies of the ICC and propose possible changes or directions for reform.

À défaut, la Commission peut décider, sur la base de preuves suffisantes, de réviser les objectifs de performance communautaires en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3.
Alternatively, the Commission may decide, with adequate supporting evidence, to revise the Community-wide performance targets in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3).

3. En cas de recours contre la décision visée à l'article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article décide, à la demande de la personne concernée et, à défaut, d'office, aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'introduction du recours ou de la demande de révision, que l'intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting either at the request of the person concerned or, in the absence of such a request, ex-officio, decide, as soon as possible, and in any event no later than five working days from the lodging of an appeal or of an application for review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.

3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article décide, à la demande de la personne concernée et, à défaut, d'office, aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting either at the request of the person concerned or, in the absence of such a request, ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than five working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18), l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).
The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed documents and refer actions to the competent court (Article 19), the stay of proceedings (Article 20), the transmission of decisions (Article 21), the enforcement of decisions (Article 22) and Court fees (Article 23).

Parallèlement, la révision de l'agrément des pesticides existants doit être rationalisée de façon à pouvoir éliminer très rapidement les produits pour lesquels les données de sécurité font défaut ou pour lesquels des problèmes de sécurité ont été identifiés.
In parallel, the review of the approval of existing pesticides needs to be streamlined so as to eliminate very rapidly products for which safety data are lacking or for which safety concerns have been identified.

À défaut de se conformer aux conditions figurant dans cette section, les constructeurs dont la production mondiale annuelle est de moins de 10 000 unités peuvent encore obtenir la réception sur la base des exigences techniques correspondantes figurant dans: - le «Code of Federal Regulations, title 40, Part 86, Subparts A et B», applicable aux véhicules légers de l'année 1987, révisé le 1er juillet 1989 et publié par le «US Government Printing Office»
As an alternative to the requirements of this section, vehicle manufacturers whose world-wide annual production is less than 10 000 units may obtain type-approval on the basis of the corresponding technical requirements in: - the code of Federal Regulations, Title 40, Part 86, subparts A and B, applicable to 1987 model year light-duty vehicles, revised as of 1 July 1989 and published by the US Government Printing Office, or