Traduction de «défaut d'informations complètes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

principe de bonne information | principe de l'information complète | information complète
full disclosure principle | disclosure principle | full disclosure

simple défaut de renseignement [ simple défaut d'information ]
mere non-disclosure [ simple non-disclosure ]

défaut de renseignement [ défaut d'information ]
failure to disclose [ non-disclosure ]

localiser la procédure là ou l'information est la plus accessible et la plus complète
information shopping

système numérique complet de traitement de l'information
digital data processing system

information de défaut
equipment failure information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À défaut d'informations complètes ou précises ou lorsque les informations ne sont pas fournies en temps utile au titre du paragraphe 1 ou 5, l'Autorité peut adresser directement une demande d'information dûment motivée et justifiée aux:
Where complete or accurate information is not available or is not made available in a timely fashion under paragraph 1 or 5, the Authority may request information, by way of a duly justified and reasoned request, directly from:

6. À défaut d'informations complètes ou précises ou lorsque les informations ne sont pas fournies en temps utile au titre du paragraphe 1 ou 5, l'Autorité peut adresser directement une demande d'informations dûment motivée et justifiée aux:
6. Where complete or accurate information is not available or is not made available under paragraph 1 or 5, in a timely fashion, the Authority may request information, by way of a duly justified and reasoned request, directly from:

6. À défaut d'informations complètes ou précises ou lorsque les informations ne sont pas fournies en temps utile au titre du paragraphe 1 ou 5, l'Autorité peut adresser directement une demande d'information dûment motivée et justifiée aux:
6. Where complete or accurate information is not available or is not made available in a timely fashion under paragraph 1 or 5, the Authority may request information, by way of a duly justified and reasoned request, directly from:

Le constructeur du véhicule complété communique à des fins de surveillance aux instances de surveillance compétentes une masse de référence de contrôle du véhicule complété et la valeur correspondante des émissions de CO2 basée sur les informations du constructeur du véhicule complété qui, soit fournit un tableau reprenant les valeurs d'émissions de CO2 correspondant aux différentes classes de poids inertiel final, soit ne fournit qu'une valeur d'émissions de CO2 dérivée du véhicule incomplet plus une masse ajoutée par défaut (300 kilos pour les véhicules de classe III, 200 kilos pour les véhicules de classe II et 100 kilos pour les véhicules de classe I).
The manufacturer of the completed vehicle shall forward for monitoring purposes to the corresponding monitoring bodies a ‘monitoring reference mass’ of the completed vehicle and the corresponding CO2 value based on information from the manufacturer of the incomplete vehicle who either provides a table of CO2 values corresponding to different final inertia weight classes or offers only one CO2 value derived from the incomplete vehicle plus a default added mass (300 kg for class III vehicles, 200 kg for class II vehicles, respectively 100 kg for class I).

La personne est censée fournir des informations correctes et complètes. À défaut, l’obligation de déclaration n’est pas valide.
The information provided must be correct and complete, otherwise the declaration is invalid.

1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 aux opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède 10 000 écus mais qui bénéficient d'une franchise en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, ainsi qu'aux cas visés au paragraphe 2 du présent article, les États membres déterminent la base des ressources TVA à partir des déclarations à fournir par les assujettis, conformément à l'article 22 de ladite directive et, à défaut de déclarations ou lorsque celles-ci ne contiennent pas les informations nécessaires, à partir de données adéquates telles que d'autres déclarations fiscales, des comptabilités à l'échelle professionnelle et des séries statistiques complètes.
1. For the purposes of applying Article 2 (1) to transactions carried out by taxable persons whose annual turnover exceeds ECU 10 000 but who are exempted under Article 24 (2) of Directive 77/388/EEC and to the cases referred to in paragraph 2, Member States shall determine the VAT resources base from the returns to be made by taxable persons in accordance with Article 22 of that Directive or, where there is not return or the return does not contain the necessary information, from appropriate data such as other tax returns, professional accounts or complete statistical series.