Traduction de «défaut d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.
Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.

Il peut y avoir contamination des eaux souterraines en cas de fuites dues, par exemple, à un défaut de conception du puits ou du tubage, à des fractures induites ou des défauts existants non corrigés ou encore à l'abandon de puits.
Groundwater contamination can occur in case of leaks, through e.g. improper well design or casing, uncontrolled induced fractures or existing faults or abandoned wells.

On justifie habituellement le traitement différent des photographies en disant que les personnes qui commandent des photographies à des fins purement personnelles (comme un souvenir de mariage) devraient, par défaut, avoir le contrôle de ces photographies.
Differential treatment of photographs has traditionally been justified by the concern that people who commission photographs for purely domestic uses (such as to record a wedding) should, by default, have control over those photographs.

Pour qu'un établissement puisse appliquer un traitement différent, il faut qu'il dispose de données suffisantes relatives au marché de manière à avoir la certitude que, dans son approche interne visant à mesurer le risque de défaut supplémentaire conformément aux normes établies ci-dessus, il incorpore pleinement le risque de défaut concentré lié à ces expositions.
For an institution to apply a different treatment, it shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the concentrated default risk of these exposures in its internal approach for measuring the incremental default risk in accordance with the standards set out above.

b) Par "région de destination", à l'arrivée, ont entend la région de l'État membre d'arrivée où les marchandises doivent être consommées ou faire l'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation, de réparation ou d'entretien; à défaut, la région de destination est la région vers laquelle les marchandises doivent être expédiées ou, à défaut, la région où le processus de commercialisation doit avoir lieu.
(b) The region of destination, on arrival, means the region of the Member State of arrival where the goods are to be consumed or erected, assembled, processed, repaired or maintained; failing that, the region of destination is the region to which the goods are to be dispatched, or, failing that, the region where the commercial process is to take place.

b)Par «région de destination», à l'arrivée, ont entend la région de l'État membre d'arrivée où les marchandises doivent être consommées ou faire l'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation, de réparation ou d'entretien; à défaut, la région de destination est la région vers laquelle les marchandises doivent être expédiées ou, à défaut, la région où le processus de commercialisation doit avoir lieu.
(b)The region of destination, on arrival, means the region of the Member State of arrival where the goods are to be consumed or erected, assembled, processed, repaired or maintained; failing that, the region of destination is the region to which the goods are to be dispatched, or, failing that, the region where the commercial process is to take place.

Conformément à cette procédure, la Commission, après avoir envoyé des avis motivés en juillet 2002, déférera la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal devant la Cour européenne de justice pour défaut de transposition de la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles.
In line with this, and after sending reasoned opinions in July 2002, the Commission will take Belgium, Germany, Spain, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Portugal to the European Court of Justice for failure to implement the Directive on the legal protection of designs.

Les engagements contractés permettront aussi aux consommateurs d'avoir accès aux portails de tiers, de changer de portail par défaut eux-mêmes ou d'autoriser un opérateur de portail tiers à changer pour eux les paramètres par défaut.
The undertakings will allow consumers to access third party portals, to change the default portal themselves, or to authorise a third party portal operator to change the default setting for them.

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 93/18/CEE de la Commission, du 5 avril 1993, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Failure of a Member State to fulfil its obligations · Failure to transpose within the prescribed period Commission Directive 93/18/EEC of 5 April 1993 adapting for the third time to technical progress Council Directive 88/379/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations and European Parliament and Council Directive 94/60/EC of 20 December 1994 amending for the 14th time Directive 76/769/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, l'art. 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Défaut d'avoir établi les plans de gestion prévus par la directive
Failure by a State to comply with its obligations · Failure to transpose within the prescribed time-limit Article 6 of Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora · Failure to draw up the management plans provided for by the directive.