Ainsi, des réformes telles que le brevet communautaire, la reconnaissance des qualifications professionnelles, la mise en oeuvre des droits sur la propriété intellectuelle, ainsi que la définition d'une assiette commune consolidée d'imposition des bénéfices des sociétés font aujourd'hui défaut au développement du marché intérieur.
Reforms such as the Community patent, recognition of professional qualifications in the Union, enforcement of intellectual property rights and the definition of a consolidated common base for taxing company profits are currently still lacking for internal market development.
