Traduction de «défaut d'anticipation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

interdiction d'anticipation | interdiction d'anticiper | restriction sur transferts anticipés
restraint on anticipation

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]
pre-payment plan

paiement anticipé [ paiement par anticipation | versement anticipé | versement par anticipation ]
advance payment [ AP | payment in advance | early payment ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé
will say

remboursement par anticipation | règlement anticipé | remboursement anticipé
advance redemption | advance repayment

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la crise actuelle plonge en grande partie ses racines dans le lancement de l'euro car cette monnaie présente des défauts de conception majeurs, ce qui, rétrospectivement, amène à penser qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif qui lui était assigné; estimant que figurent parmi ces défauts, une absence de contrôle, des centaines de milliards d'euros étant passés des pays dits du centre vers ceux de la périphérie de l'Union, et un défaut d'anticipation, puisqu'il n'existait pas de structures permettant de corriger les dommages causés par un transfert transnational massif de devises; considérant que tous les États membres ont une part de responsabilité dans ces défauts de conception inhérents à l'euro et considérant que le poids de la dette, engendrée par ces imperfections, est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; considérant qu'il convient à présent de s'attaquer à ces défauts de conception fondamentaux et à ce déséquilibre;
B. whereas much of the current crisis has its roots in the launch of the euro, as the currency has major architectural design flaws, which in retrospect suggests it was not fit for purpose; believes that the flaws include lack of oversight, as hundreds of billions of euros have flowed from the so-called core countries to the periphery of the EU, and lack of foresight, as there were no remedial structures in place to deal with the damage caused by this sudden massive transnational movement of currency; whereas all the Member States share a responsibility for the inherent design flaws of the euro, and whereas the debt burden that has resulted from these flaws is massively disproportionate, with some countries profiting while others have been forced into serious depression; whereas these fundamental flaws and the imbalance have yet to be addressed;

c) s’il a l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, le scrutateur qui contrevient à l’article 175 (défaut de prendre les mesures requises concernant l’urne et les bulletins de vote au bureau de vote par anticipation), le directeur du scrutin qui contrevient aux paragraphes 176(2) ou (3) ou le scrutateur qui contrevient au paragraphe 176(3) (défaut de biffer des noms).
(c) being a deputy returning officer, contravenes section 175 (improper handling of ballot box and ballots at advance poll), being a returning officer, contravenes subsection 176(2) or (3) or, being a deputy returning officer, contravenes subsection 176(3) (failure to cross names off list of electors) with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast.

52.1 Pour l’application de l’alinéa 10(1)e), est assimilé à un défaut relativement à un accord de remboursement le défaut d’un producteur relativement à une avance accordée aux termes de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies avant le 1 juin 1997.
52.1 For the purpose of applying paragraph 10(1)(e), a default under a repayment agreement includes a default in repaying an advance payment made under the Prairie Grain Advance Payments Act on or before May 31, 1997.

51.1 Pour l’application de l’alinéa 10(1)e), est assimilé à un défaut relativement à un accord de remboursement le défaut d’un producteur relativement à une avance accordée aux termes de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes avant le 1 avril 1997.
51.1 For the purpose of applying paragraph 10(1)(e), a default under a repayment agreement includes a default in repaying an advance made under the Advance Payments for Crops Act on or before March 31, 1997.

73) "droit de résiliation": le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat;
(73) 'termination right' means a right to terminate a contract on an event of default as defined in or for the purposes of the contract, and includes any related right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any related provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract to make a payment;

Ces informations comprennent au minimum, le cas échéant: le type d'exposition, la durée de détention des expositions par l'initiateur y compris le pourcentage détenu par l'initiateur depuis moins de deux ans, le pourcentage de prêts échus depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts dont les hypothèques sont saisies, le type de sûreté et le taux occupation, la distribution en termes de fréquence des cotes de crédit ou d'autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d'effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.
Where relevant, this shall include, at a minimum: the exposure type, the length of time the exposures have been held by the originator including the percentage held by the originator for less than 2 years, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate sensitivity analysis.

Ces informations comprennent, le cas échéant: le type d'exposition, le pourcentage de prêts échus depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts dont les hypothèques sont saisies, le type de sûreté et le taux occupation, la distribution en termes de fréquence des cotes de crédit ou d'autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d'effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.
Where relevant, this shall include: the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate sensitivity analysis.

2. estime essentiel que les États membres montrent leur ferme engagement et une aptitude effective à gérer en vue de rétablir de bonnes conditions de marché, parce que c'est la clé de la confiance; mais souligne qu'il appartient à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des plans nationaux; déplore, comme un défaut d'anticipation, que le Conseil et la Commission ne se soient résolus à agir qu'une fois que ce qui était pris pour une perturbation financière se soit révélé une crise grave;
2. Considers it crucial that Member States show their strong commitment and efficient management capacity to restore good market conditions as this is key to confidence; stresses, however, that it is the Commission's responsibility to closely monitor the implementation of these national plans; deplores the lack of anticipation and the fact that the Council and the Commission took action only once what had been considered as financial turmoil had turned into a severe crisis;

À défaut de mesures correctrices énergiques, le vieillissement de la population constituera un frein à la croissance potentielle de l'économie et de l'emploi, ce qui fera peser sur les dépenses publiques à moyen et long terme une pression importante à la hausse; les ministres devraient réaffirmer leur détermination à mettre en œuvre de nouvelles réformes structurelles visant à stimuler la création d'emplois et la participation au marché du travail, à réduire les mesures d'encouragement au départ anticipé du marché du travail et à renforcer la croissance de la productivité; les projections devraient servir de point de départ à une analyse quantitative dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance réformé.
In absence of decisive countervailing measures, an ageing population will act as a drag on potential economic and employment growth, leading to extensive pressure for increased public spending in the medium and long-run; Ministers should reaffirm their commitment to implementing further structural reforms aimed at: increasing job creation and participation in the labour market, reducing incentives for early-exit from the labour market and strengthening productivity growth; the projections should be used as the basis for quantitative analysis as part of the reformed Stability and Growth Pact.