Vertaling van "défaut d'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action perdue par défaut [ action confisquée ]
forfeited share [ forfeited stock ]

défaut d'action
failure to act

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]
dismiss an action for want of prosecution

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

action par défaut
default action

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.
Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.

la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit.
the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed a limit to be determined by Member States; this limit may not be lower than 10 % of the subscribed capital.

2. Les actions acquises dans les cas indiqués au paragraphe 1, points b) à g), doivent toutefois être cédées dans un délai de trois ans au maximum à compter de leur acquisition, à moins que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société peut avoir acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas 10 % du capital souscrit.
2. Shares acquired in the cases listed in points (b) to (g) of paragraph 1 shall, however, be disposed of within not more than three years of their acquisition unless the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accountable par of the shares acquired, including shares which the company may have acquired through a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed 10 % of the subscribed capital.

(2) Dans toute action intentée contre une personne en vertu du paragraphe (1), les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré cette personne coupable d’une infraction visée à la partie VI ou l’a déclarée coupable du défaut d’obtempérer à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, ou qui l’a punie pour ce défaut, constituent, sauf preuve contraire, la preuve que la personne contre laquelle l’action est intentée a eu un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la partie VI ou n’a pas obtempéré à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, selon le cas, et toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de ces actes ou omissions sur la personne qui intente l’action constitue une preuve de cet effet dans l’action.
(2) In any action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under Part VI or convicted of or punished for failure to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought engaged in conduct that was contrary to a provision of Part VI or failed to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act, as the case may be, and any evidence given in those proceedings as to the effect of those acts or omissions on the person bringing the action is evidence thereof in the action.

En fait, je dois encore une fois vous demander de m'excuser de ne pas pouvoir vous en dire plus, car, comme certains d'entre vous le savent peut-être, nous sommes en cause dans une autre action—nous l'avons baptisée «action sur le coût élevé»—où il est justement question de la façon de continuer à veiller à ce que le service de téléphone soit assuré à des prix abordables, qui pourraient très bien être inférieurs au prix coûtant dans bien des régions du pays, à défaut de quoi bien des gens dans les régions rurales n'auraient tout simplement pas les moyens de se l'offrir.
In fact, I have to keep apologizing for having proceedings underway, but as some of you may know we have another proceeding underway—we refer to it as the “high-cost” proceeding—that is looking at the very issue of how we're going to continue to ensure that telephone service is provided at affordable levels that may well be below cost in many areas of the country, because if you had to provide the service at cost, people simply couldn't afford it in many rural areas.

que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société a acquises antérieurement et qu'elle détient en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne puisse dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit.
that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed a limit to be determined by Member States; that limit may not be lower than 10 % of the subscribed capital.

2. Les actions acquises dans les cas indiqués au paragraphe 1, points b) à g), doivent toutefois être cédées dans un délai de trois ans au maximum à compter de leur acquisition, à moins que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société peut avoir acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne dépasse pas 10 % du capital souscrit.
2. Shares acquired in the cases listed in points (b) to (g) of paragraph 1 must, however, be disposed of within not more than three years of their acquisition unless the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accountable par of the shares acquired, including shares which the company may have acquired through a person acting in his own name but on the company's behalf, does not exceed 10 % of the subscribed capital.

Changement climatique: la Commission intente une action en justice contre trois États membres pour défaut de notification de leurs émissions
Climate change: Commission starts legal action against three Member States for not reporting emissions

Autrement dit, les gouvernements autochtones détiennent une compétence et des pouvoirs indépendants des gouvernements fédéral et provinciaux, pouvoirs qui doivent nécessairement comprendre les éléments internes fondamentaux de l'action gouvernementale, comme le choix des chefs, l'organisation gouvernementale, la gestion des finances publiques et l'adoption de lois (0215) C'est précisément dans ces champs les plus directs de l'action gouvernementale locale que le projet de loi C-7 fait défaut.
That is to say, first nation governments have jurisdiction and authority independent of the federal and provincial governments, and that jurisdiction must include the basic internal elements of government, such as leadership selection, government organization, financial administration, and local law-making (0215) It is precisely through these most intimate aspects of local government that Bill C-7 runs amok.

Je propose au départ que la Loi sur les sociétés par actions évolue avec la réalité commerciale d'aujourd'hui. Si le gouvernement fédéral estime qu'il a un rôle à jouer dans la réglementation du marché des capitaux et que le meilleur moyen de s'en acquitter est d'avoir recours à la Loi sur les sociétés par actions, alors les modalités de la loi qui influent sur l'activité du marché des capitaux doivent, à défaut d'être identiques aux dispositions provinciales, être du moins compatibles(< 141> ).
My basic proposition is that the CBCA must be maintained in a state that works for the modern corporation, and if the federal government believes it has a role in capital market regulation and that role is discharged through provisions of the CBCA, then the terms of the CBCA that affect capital market activity must be, if not be uniform with provincial provisions, at least compatible or consistent with provincial provisions (< 141> )