Traduction de «défaillances d'établissements selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel
unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]
Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif
participatory PRSP | full participatory PRSP

Établissement des niveaux selon les compétences et promotion par voie de concours selon le mérite
Qualification to Level through Promotion in Order of Merit

budgétisation différentielle [ budgétisation additive | budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive ]
incremental budgeting

Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation de zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance
Regulation respecting the insurance of mixed farming crops under the collective insurance plan and the delimitation of zones for the purposes of establishing the plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plans de résolution doivent inclure des dispositions, y compris, le cas échéant, des accords contractuels et juridiques, pour assurer la résolution des défaillances d'établissements selon des modalités qui réduisent autant que possible les effets dommageables sur la stabilité financière ou la nécessité de financements publics, qui traitent des situations transfrontalières mettant en jeu des filiales et des succursales, y compris les questions de confidentialité et de partage de l'information, et qui assurent la continuité des services essentiels.
The resolution plans must include provisions, including contractual and legal agreements as necessary, to secure the resolution of institutions in a way that minimises adverse effects on financial stability or the need for public funding, deals with cross-border situations with branches and subsidiaries, including confidentiality and information sharing, and provides continuity of essential services.

Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)
In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.

Ces circonstances sont spécifiques à l'instrument de renflouement interne et pourraient se produire dans le cas où un établissement soumis à une procédure de résolution disposerait de certains capitaux résiduels (selon les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, la défaillance d'un établissement serait avérée ou prévisible lorsqu'il a absorbé la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres).
These circumstances are specific to the bail in tool and could occur when an institution under resolution might have some residual capital (according to the conditions for resolution an institution would be failing or likely to fail if it has depleted all or substantially all of its capital).

ii)une personne peut exercer les droits de résiliation selon les termes de ce contrat lors de la survenance de toute défaillance ultérieure de l’entité réceptrice lorsque le contrat a été transféré à une autre entité ou de l’établissement lorsque l’instrument de renflouement interne a été appliqué.
(ii)A person may exercise termination rights in accordance with the terms of that contract on the occurrence of any subsequent default by the recipient where the contract has been transferred to another entity or by the institution where the bail-in tool has been applied.

Un établissement défaillant est en principe liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité.
A failing institution is in principle liquidated under normal insolvency proceedings.

(ii) une personne peut exercer les droits de résiliation selon les termes de ce contrat lors de la survenance de toute défaillance ultérieure de l’entité réceptrice lorsque le contrat a été transféré à une autre entité ou de l’établissement lorsque l’instrument de renflouement interne a été appliqué;
(ii) A person may exercise termination rights in accordance with the terms of that contract on the occurrence of any subsequent default by the recipient where the contract has been transferred to another entity, or by the institution where the bail-in tool has been applied;

Un établissement défaillant devrait en principe être liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité.
A failing institution should in principle be liquidated under normal insolvency proceedings.

(33) Pour protéger les droits des actionnaires et garantir aux créanciers qu'ils ne recevront pas moins que dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait d'imposer des obligations précises concernant la valorisation de l'actif et du passif de l'établissement défaillant et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé selon une telle procédure.
(33) In order to protect the right of shareholders and ensure that creditors do not receive less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to estimate properly the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.