Traduction de «déduction partielle de l'impôt préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)
claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Canada du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
(iii) a partial exemption of such dividends, interest or royalties from Swiss tax, in any case consisting at least of the deduction of the tax levied in Canada from the gross amount of the dividends, interest or royalties.

La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances comprend des subventions pour études, la Fondation des bourses du millénaire, des subventions aux régimes d'épargne-études, le crédit d'impôt pour études pour les étudiants à temps partiel, la déduction pour frais de garde d'enfants pour les étudiants à temps partiel et l'augmentation des fonds pour les conseils subventionnaires.
The Canadian opportunities strategy provides Canada study grants, Canada education savings grants, the Canadian millennium scholarship fund, tax measures for interest on Canadian student loans, part time student and child care expenses as well as more funding to university granting councils.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Le budget de 1998 contient également plusieurs éléments d'équité: allégement fiscal au titre des intérêts sur les prêts étudiants; crédit d'impôt pour études pour les étudiants à temps partiel; déduction pour frais de garde d'enfants pour les étudiants à temps partiel; exonération des prélèvements effectués dans les REER à des fins d'éducation permanente; augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants; bonification de la prestation fiscale canadienne pour enfants; aide aux particuliers ayant soin d'un membre de la famille; élimination des cotisations d'assurance-emploi pour les étudiants de moins de 24 ans; déduction des cotisations d'assurance-maladie pour les travailleurs indépendants canadiens; allégement fiscal pour les bénévoles des services d'urgence.
The 1998 budget contains several other equity pieces as well: tax relief for interest on student loans, education credit for part time students, child care deduction for part time students, tax free RRSP withdrawals for life long learning, increased child care expense deductions, enriching the Canadian child tax benefit, helping those caring for families, eliminating EI premiums for students under the age of 24, deducting health premiums for self-employed Canadians, and tax relief for volunteer emergency service workers.

Il est question de l'augmentation de l'exemption de base, de l'élimination de la surtaxe, du crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants, du régime enregistré d'épargne-études, de la capacité de retirer de l'argent des régimes enregistrés d'épargne-retraite pour financer des études à temps partiel, de la déduction pour frais de garde d'enfants, du crédit d'impôt pour aidants naturels et de l'augmentation de la déduction d'impôt accordée aux volontaires des services d'urgence.
There is the increase in the basic exemption, the elimination of the surtax, the tax credit interest on student loans, the registered education savings plan, the ability to withdraw money from registered retired savings plans to finance part time education, the child care expense deduction, the caregiver tax credit, and the increase in the emergency volunteer tax credit.

Il y a aussi les hausses concernant les régimes enregistrés d'épargne-études, le régime d'accession à la propriété, les déductions pour études à temps partiel, les déductions pour frais de garde d'enfants, outre le nouveau crédit d'impôt remboursable d'un maximum de 400 $ par aidant, dont j'ai déjà parlé.
There have also been increases in the registered education savings plan, the homebuyers plan, the part time education deductions, the child care expense deductions, and, as I mentioned already, the caregiver tax credit which provides, as it states here, a new refundable tax credit up to $400 per caregiver.