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Les dépenses Quand sont-elles déductibles

Vertaling van "déduction parce qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les dépenses : Quand sont-elles déductibles

Expenses - When are they deductible
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les filles sont cependant généralement peu visibles et n'ont jusqu'à présent quasiment pas bénéficié des programmes de démobilisation et de réintégration des enfants soldats (elles ne représentent que quelques pourcents des bénéficiaires), soit parce que les commandants refusent de les libérer considérant qu'elles sont leurs «femmes», soit parce qu'elles sont réticentes à être identifiées, par crainte d'être stigmatisées.

However, girls are generally less visible and up to now have hardly benefited from demobilisation and reintegration programmes for child soldiers (they represent only a few percent of the beneficiaries), either because the commanders refuse to let them go, considering them to be their "wives", or because they are reluctant to be identified for fear of being stigmatised.


Si vous donnez à la famille qui a des enfants une déduction parce qu'elle élève des enfants, vous allez traiter les deux familles équitablement, puisque chacune d'elles sera imposée sur le montant de 50 000 $.

If you provide a deduction in respect of the cost of raising those kids to the family that has the kids, you're going to treat them equally, because they are each going to get taxed on that $50,000.


Je sais que vous vous intéressez à cette déduction parce qu'elle est liée aux actifs loués mais plaçons cela dans le contexte du crédit-bail automobile.

I know you have a certain vested interest in capital cost allowance as it relates to leased assets, but say we put it in the context of leasing automobiles.


Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché intérieur.

With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take internal market integration to a new level.


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Au total, 230 sites (69 %) contenaient des clauses jugées abusives, soit parce qu’elles exonéraient le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement à l’équipement du consommateur, soit parce qu’elles empêchaient le consommateur d’exercer son droit de recours (en justice ou d’autre manière) ou entravaient l’exercice de ce droit, soit encore parce qu’elles privaient le consommateur de son droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux;

A total of 230 websites (69%) contained terms considered unfair, e.g. i) excluding the trader's liability in case a download damages the consumer's equipment, ii) excluding or preventing consumers from exercising their right to seek legal or other redress or making it difficult to do so, or iii) depriving consumers of the right to receive a new product or to claim reimbursement when the downloaded product fails to work;


le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le c ...[+++]

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.


a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.

a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.


Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle crucial au regard de la compétitivité et de la création d'emplois en Europe, non seulement parce qu'elles constituent la grande majorité des entreprises européennes, mais également parce qu'elles sont la source du dynamisme et de l'évolution des nouveaux marchés, en particulier ceux qui se situent à l'avant-garde de la technologie.

Small and medium-sized enterprises (SMEs) play a crucial role in European competitiveness and job creation, not only because they represent the overwhelming majority of enterprises in Europe, but also because they are the source of dynamism and change in new markets, particularly those at the leading edge of technology.


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de la France parce qu'elle exige que les véhicules utilisés pour l'enseignement soient affectés exclusivement à cette activité pour pouvoir bénéficier du droit à déduction de la TVA.

The European Commission has decided to bring an action before the European Court of Justice against France, because of its requirement that vehicles used for instruction must be devoted exclusively to that activity if they are to benefit from the right to deduct VAT.


Ces aides peuvent donc fausser gravement la concurrence parce qu'elles empêchent les mécanismes du marché d'aboutir à la rationalisation normale, parce qu'elles peuvent conduire à des surcapacités et parce que dans les secteurs sensibles elles sont tout à fait déloyales vis-à-vis des entreprises d'autres Etats membres.

Such aids can therefore cause severe distortions of competition because they prevent the market mechanism bringing about normal rationalisation, can lead to overcapacity and in sensitive sectors are grossly unfair to companies in other Member States.




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Date index: 2023-02-27
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