Vertaling van "déductibles d'impôt tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger [ clause de déduction de l'impôt étranger ]
credit provision for taxes paid abroad

déduction fiscale | déduction d'impôt
tax deduction

déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]
tax deduction [ deduction | income tax deduction ]

après impôts | après impôt | net d'impôts | net d'impôt | déduction faite des impôts | après effets d'impôts
net of tax | net of taxes | after-tax | after taxes

net d'impôt [ après impôt | déduction faite des impôts | impôts déduits | après effets d'impôts ]
net of tax [ after tax ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115. demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,
115. Calls on the Commission to introduce, in-house, a central public register of all legal corporate-tax exemptions, deductions and credits, together with a quantitative budget impact assessment for each Member State;

113. demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,
113. Calls on the Commission to introduce, in-house, a central public register of all legal corporate-tax exemptions, deductions and credits, together with a quantitative budget impact assessment for each Member State;

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

Les cotisations sociales des conjoints aidants devraient être déductibles des impôts en tant que dépenses d'exploitation, tout comme la rémunération effectivement allouée au conjoint, à la double condition que des services aient été dûment prestés et qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour de tels services.
The insurance contributions of assisting spouses shall be tax-deductible as operating expenditure, on terms similar to those applying to the remuneration actually paid to the spouse, subject to the dual condition that the services have been correctly provided and that the remuneration is that which is normal for such services.

Les cotisations sociales des conjoints aidants devraient être déductibles des impôts en tant que dépenses d'exploitation, tout comme la rémunération effectivement allouée au conjoint, à la double condition que les services aient été dûment prestés et qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour de tels services.
The insurance contributions of assisting spouses shall be tax-deductible as operating expenditure, on terms similar to those applying to the remuneration actually paid to the spouse, subject to the double condition that the services have been correctly provided and that the remuneration is that normally practised for such services.

Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant toute déduction d'impôt ou autre prélèvement.
All figures used shall be gross, that is, before any deduction of tax or other charge.

Il convient toutefois de procéder à un examen plus poussé de toutes les conséquences possibles, eu égard aux incohérences susceptibles de découler du fait que l'on «répartirait» les déductions liées aux impôts locaux dans l'UE, mais non les impôts nationaux prélevés.
However, the full implications require further study as 'sharing' the deductions related to local taxes across the EU but not 'sharing' the national taxes levied on the base could create inconsistencies.

la déduction, sur l'impôt déterminé forfaitairement sur la base du tonnage, des pertes des autres divisions qui n'auraient pas pu être portées en déduction des bénéfices de toute autre division de la société pour l'exercice comptable en question (article 120, paragraphe 1, de la loi-programme) est incompatible avec le marché commun;
deduction, from taxation determined on a flat-rate basis in relation to tonnage, of the losses of other divisions which for the relevant accounting year could not be deducted from profits of any of the company's other divisions (Article 120(1) of the programme act) is incompatible with the common market;

Ce dernier en effet prévoit la possibilité, pour les sociétés exerçant simultanément des activités éligibles et des activités non éligibles, de déduire de l'impôt déterminé forfaitairement sur la base du tonnage les pertes d’autres de leurs divisions dans la mesure où ces pertes n'auraient pas pu être portées en déduction des bénéfices de toute autre de leurs divisions pour l'exercice comptable en question.
Article 120(1) provides for the possibility for companies simultaneously engaged in eligible and non-eligible activities to deduct from the tax determined at a flat-rate on the basis of tonnage any losses incurred by other company divisions to the extent that such losses could not be deducted from the profits of any other division for the relevant accounting year.

10. recommande que les États membres prévoient dans leurs régimes fiscaux des incitations fiscales au cas où l'entreprise familiale choisirait d'affilier le conjoint aidant à la sécurité sociale et considère que toutes les cotisations des conjoints aidants, qu'elles soient volontaires ou obligatoires, devraient être déductibles d'impôts en ce qui concerne les revenus de la société ou de l'entreprise;
10. Recommends that Member States make provision in their fiscal systems for tax incentives should family businesses opt to take out social security cover for the assisting spouse, and considers that all contributions for assisting spouses, whether voluntary or compulsory, should be tax deductible against the income of the company or business;