Traduction de «dédommagement qu'ils pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

dédommagement | défalcation | décompte | reconvention | récupération | compensation judiciaire
recoupment | set-off | counterclaim

indemnité de dédommagement
compensation for damage | indemnity for damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre
Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

Des dispositions réglementaires pourraient être adoptées afin d'exiger que les sociétés céréalières dédommagent les producteurs si elles ne respectent pas leurs contrats.
Regulatory provisions could be created to require that grain companies compensate producers if they do not honour their contracts.

Ces mesures pourraient comprendre une proposition raisonnable de dédommagement financier", a t-il déclaré.
This could include a reasonable offer of financial compensation, he said.

Des mesures possibles pour favoriser des solutions avantageuses pour tous, et/ou pour compenser des situations défavorables qui pourraient survenir, pourraient consister à : fournir des informations actualisées sur les conditions d’entrée et de séjour dans l’UE; créer des centres de formation et de recrutement dans les pays d’origine pour les qualifications pour lesquelles il existe un besoin au niveau européen, ainsi que pour la formation culturelle et linguistique; créer des bases de données par qualifications/emploi/secteur (portefeuille de compétences) des migrants potentiels; faciliter le transfert d’une partie de la rémunération dans le pays d'origine; dédommager les pays tiers pour les coûts de formation des migrants qui quittent leur pays pour l'UE.
Possible measures to encourage “win-win” situations, and/or to compensate for negative situations which may arise, could be: to provide up-to-date information on the conditions of entry and residence in the EU; to establish recruitment and training centres in the countries of origin for skills which are needed at EU level, and for cultural and language training; to create databases per skill/occupation/sector (portfolio of competences) of potential migrants; to facilitate the transfer of remittances; to compensate third countries for the educational costs of migrants leaving for the EU.

Les États membres pourraient envisager un système fondé sur des montants minimaux communs de dédommagement ou sur des catégories minimales de préjudices, ainsi qu'une coopération visant à faciliter l'introduction des demandes d'indemnisation par l'État;
Member States might also want to consider common minimum amounts or minimum types of damages, as well as cooperation to facilitate applications for state compensation.

D'autres actions pourraient également être adoptées pour aider les victimes à recouvrer le dédommagement dû et développer une coopération entre États membres pour faciliter le dépôt des demandes d'indemnisation.
Other measures could also be adopted to help victims obtain compensation and to develop cooperation between EU countries with a view to facilitating claims procedures.

Le sénateur Joyal : Ce qui me préoccupe encore, c'est la relation entre l'ordonnance de dédommagement prévue dans le Code criminel et l'action civile visant à obtenir — de l'accusé et des organismes ou institutions financières qui pourraient être responsables — un juste dédommagement.
Senator Joyal: What is still preoccupying me is the relationship between the order of restitution under the Criminal Code and the civil action to recover from the offender and the other agencies or financial institutions that might be responsible, fair compensation.

Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminable ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.
These recommendations were made in our most recent report, Shifting the Conversation, and they include the following: requiring judges to consider restitution in all cases involving a victim and to state their reasons for not ordering restitution, similar to provisions for the federal victim surcharge; giving victims the right to make an application for restitution and the right to appeal if an application is refused; providing victims with detailed guidelines on how to document their losses for the purposes of restitution; removing the requirement that a restitution amount be readily ascertainable, or allowing a court to order a “to be determined” restitution order if the costs are not fully known at the time of sentencing; examining the ability of the federal government to deduct restitution awards from federal government payments, such as GST rebate cheques and employment insurance payments; and holding offenders accountable by including conditions to ensure that they fulfill their court orders for restitution and the federal victim surcharges by authorizing the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings.