Vertaling van "dédommagement pour cause d'erreur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dédommagement pour cause d'erreur
lapsation profit

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

fin de message pour cause d'erreurs à la réception
termination of a message due to reception errors

reprise à cause d'erreur de données
rerun due to data error

erreur-cause-remède
error-cause-remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un titulaire de compte ou une tierce partie n'est pas empêché d'exercer, à l'égard d'une transaction devenue définitive dans le registre de l'Union, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le registre de l'Union.
An account holder or a third party shall not be prevented from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law, including to recovery, restitution or damages, in respect of a transaction that has become final in the Union Registry, for instance in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction in the Union Registry.

En ce qui concerne les causes des accidents, les travaux de recherche actuels[7] indiquent que l’erreur humaine est en cause dans presque 93 % des accidents et que, dans presque trois quarts des cas, l’erreur humaine est même la seule cause.
Concerning the causes of accidents, current research[7] indicates that human error is involved in almost 93% of accidents and that, in almost three-quarters of the cases, the human mistake is solely to blame.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.
By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.

26. constate que cette étude évalue le taux d'erreur à 3,6 % (environ 259,5 millions d'euros), alors que la Cour des comptes l'a estimé à 3 %; relève que les principales causes constatées sont, par ordre d'importance, les lacunes et les erreurs des organisations internationales lors de la mise en œuvre de projets financés par l'Union, le non-recouvrement de montants à la suite des audits ou des vérifications des dépenses, des erreurs diverses dans la gestion indirecte des fonds de l'Union et des déficiences dans les documents des procédures d'appels d'offres; espère que ces travaux sur les taux d'erreur résiduels continueront d'être affinés en 2013 pour améliorer encore leur fiabilité et les résultats présentés au Parlement;
26. Notes that on the basis of this study, the error rate was estimated at 3,6 % (representing an amount about EUR 259,5 million), compared to the 3 % estimated by the Court of Auditors; notes that the main causes identified are, in order of importance, weaknesses and errors made by international organisations implementing Union funded projects, amounts not being recovered following audits or expenditure verification missions, various errors regarding Union funds managed indirectly and a lack of documentation in tender procedures; expects that this work on the residual error rate will be fine-tuned further in 2013 towards improved reliability and the outcomes presented to Parliament;

la Commission devrait faire rapport avant la fin de juin 2013 sur les progrès accomplis par le groupe de travail mis en place par la DG AGRI pour évaluer les causes profondes des erreurs dans le domaine du développement rural et concevoir des mesures correctrices pour les périodes de programmation actuelles et futures; ce rapport devrait être communiqué aux États membres, aux parlements nationaux et à la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement afin qu'ils puissent étudier les causes des erreurs, émettre des avis à caractère non contraignant et présenter des propositions visant à remédier à ces erreurs;
The Commission should report by the end of June 2013 on the progress made by the working group set up by DG AGRI to assess the root causes of Rural Development errors and develop corrective action for the current and future programming periods; that report should be sent to the Member States, national parliaments and Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development so that they can analyse the causes of errors, deliver non-binding opinions and submit proposals for countering those errors;

(p) la Commission devrait faire rapport avant la fin de juin 2013 sur les progrès accomplis par le groupe de travail mis en place par la DG AGRI pour évaluer les causes profondes des erreurs dans le domaine du développement rural et concevoir des mesures correctrices pour les périodes de programmation actuelles et futures; ce rapport devrait être communiqué aux États membres, aux parlements nationaux et à la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement afin qu'ils puissent étudier les causes des erreurs, émettre des avis à caractère non contraignant et présenter des propositions visant à remédier à ces erreurs;
(p) The Commission should report by the end of June 2013 on the progress made by the working group set up by DG AGRI to assess the root causes of Rural Development errors and develop corrective action for the current and future programming periods; that report should be sent to the Member States, national parliaments and Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development so that they can analyse the causes of errors, deliver non-binding opinions and submit proposals for countering those errors;

1. est préoccupé par le fait que, pour la deuxième année consécutive, la Cour a constaté que les paiements du Fonds européen de développement étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, ce à un degré notablement supérieur qu'en 2010 (en effet, en 2011, le taux d'erreur le plus probable estimé s'élevait à 5,1 %, en hausse sensible par rapport à 2010, où il s'établissait à 3,4 %); constate que les paiements relatifs à des projets effectués en faveur d'organisations internationales s'avèrent particulièrement problématiques, 58 % des opérations testées de cette nature étant affectées par des erreurs; est préoccupé par le fait que bon nombre de ces erreurs n'ont été détectées ni par des audits externes, ni par les contrôles effectués par la Commission, fait révélateur de faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid; invite instamment la Commission à étudier les causes de ces erreurs et à prendre des mesures correctives pour les éradiquer;
1. Is concerned that material error in European Development Fund (EDF) payments was found for the second year in row and this to a significantly higher degree than in 2010 (with an estimated error rate of 5.1 % in 2011, i.e. a significant increase over 2010, when it was at 3.4 %); notes that project payments to international organisations appear especially problematic, with 58 % of the tested transactions of this type affected by error; is concerned that many of these errors had been detected neither by external audits nor by the Commission's own checks, which points to weaknesses in EuropeAid's supervisory and control systems; urges the Commission to examine the causes of these errors and to undertake remedial actions to eliminate them;

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;

3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.
3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.

31 Le Tribunal a jugé, au point 55 de l’arrêt attaqué, que «la chambre de recours n’a commis aucune erreur de droit en considérant que ‘la configuration de la marque en cause [.] ne tranch[ait] pas fondamentalement sur les autres présentations habituelles dans le commerce’» et, au point 57 du même arrêt, que l’emballage en cause «ne se différencie pas substantiellement» des emballages de bonbons et de caramels communément utilisés dans le commerce.
The Court of First Instance found, in paragraph 55 of the judgment under appeal, that ‘the Board of Appeal did not err in law in finding that “the configuration of the mark in question . did not fundamentally stand out against the other usual presentations in the trade”’, and, in paragraph 57 of that judgment, that the wrapping at issue ‘is not substantially different’ from wrappers for sweets or caramels commonly used in trade.