Traduction de «décrété à l'encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

décret
decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
7. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

D. considérant que, le 22 novembre 2012, le président Morsi a publié un décret qui élargissait considérablement ses pouvoirs en empêchant les tribunaux de contester les décisions présidentielles; considérant que ce décret a entraîné une confrontation dure avec une partie du système judiciaire et de la classe politique; considérant qu'à l'occasion des protestations publiques à l'encontre de ce décret, plusieurs personnes ont été tuées ou blessées; considérant que, le 8 décembre 2012, le président Morsi a révoqué la plus grande partie de ce décret;
D. whereas, on 22 November 2012, President Morsi issued a decree that considerably extended his powers by barring the courts from challenging presidential decisions; whereas this decree led to a harsh confrontation with part of the judiciary and the political class; whereas public protests against this decree led to several people being killed or injured; whereas on 8 December 2012 President Morsi revoked most of this decree;

La Commission avait ouvert la procédure d'examen à l'encontre des interventions prévues par l'article 5 du décret loi n.202/05 en juillet 2006. Ce décret prévoyait: l’achat par l'Etat de 17 000 tonnes de viande de volaille et d’autres produits avicoles à destiner à l’aide humanitaire; la suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole et l’octroi d’aides pour des prêts pour la reconversion et restructuration des entreprises avicoles touchées par la situation d’émergence de la filière avicole.
In July 2006 the Commission launched the procedure to investigate the measures set out in Article 5 of Italian Decree-Law No 202/05 which provided for: the purchase by the Italian Government of 17 000 tonnes of poultry meat and other poultry products to be used for humanitarian aid; the suspension of tax payments, social security contributions and bills for operators in the poultry sector; and aid for loans to convert and restructure poultry undertakings affected by the crisis in the poultry sector.

N'estime-t-elle pas que l'introduction de la nouvelle circonstance aggravante commune et des expulsions automatiques pour les peines supérieures à deux ans infligées aux ressortissants des pays tiers et aux citoyens européens, prévues par le décret-loi déjà entré en vigueur, va à l'encontre du principe de non-discrimination (voir les articles 12 et 13 du traité CE), de l'esprit de la Charte des droits fondamentaux (article 21) et des dispositions communautaires spécifiques de la directive 2000/43/CE (égalité de traitement) et de la directive 2004/38/CE (mobilité des citoyens européens)?
Does it not feel that the new factors of common aggravating circumstances and automatic expulsion for sentences exceeding two years handed down to third country nationals and Community citizens, introduced under the decree law already in force, conflict with the principle of non-discrimination (ex Articles 12 and 13 of the EC Treaty), with the spirit of the Charter of Fundamental Rights (Article 21) and with the specific Community regulations on equal treatment (Directive 2000/43/EC) and the mobility of European citizens (Directive 2004/38/EC)?

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen à l'encontre des interventions prévues par l'article 5 du décret loi n.202/05. Ce décret prévoit: l’achat par l'Etat de 17 000 tonnes de viande de volaille et d’autres produits avicoles à destiner à l’aide humanitaire, la suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole et l’octroi d’aides pour des prêts pour la reconversion et restructuration des entreprises avicoles touchées par la situation d’émergence de la filière avicole.
The Commission has decided to launch an investigation into the aid provided for under Article 5 of Decree-Law No 202/05, which makes provision for the purchase by the State of 17 000 tonnes of poultry meat and other poultry products intended for human consumption, suspension of the payment of tax, social security contributions and payments for operators in the poultry sector and the grant of aid for loans for the conversion and restructuring of poultry undertakings affected by the crisis in the poultry sector.

La Commission a soulevé trois griefs à l'encontre d'un Décret du 27 février 1997 qui établit des dispositions pour la détermination de "l'offre économiquement la plus avantageuse" pour l'attribution des marchés de services d'architecture, d'ingénierie et d'autres services techniques (dit "Décret Karrer").
The Commission has raised three objections in relation to a decree of 27 February 1997 (the "Karrer decree") establishing provisions for determining the economically most advantageous tender for the award of architectural and engineering services and other technical services.

La décision à l'encontre du Portugal découle du fait que cet État ne s'est pas encore conformé à un arrêt de la Cour de justice rendu le 21 janvier 1999, qui condamnait le Portugal pour avoir adopté, dans le décret-loi 278/97 (transposant la directive), une disposition accordant une dérogation aux projets proposés après juillet 1988 et avant l'entrée en vigueur de ce décret-loi. Le Portugal n'a pas à ce jour modifié cette disposition.
The decision against Portugal relates to Portugal's failure to comply with a judgement of the European Court of Justice handed down on 21 January 1999. The Court condemned Portugal for adopting under decree law 278/97 of 8/10/97 (which dealt with the transposition of the Directive) a provision that exempted from assessment projects proposed after July 1988 and before the entry into force of the said decree law 278/97.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre d'un régime prévoyant des mesures fiscales visant à favoriser la réorganisation des structures industrielles, mis en place par le décret-loi nº 174 du 15 mai 1989 et remplacé par un autre décret-loi du 14 juillet 1989 dont le texte est identique.
The Commission has authorized Sir Leon Brittan to open a procedure under Article 93(2) of the EEC Treaty against a set of tax measures intended to promote the reorganization of industrial structures, introduced by Decree-Law No 174 of 15 May 1989, since replaced by another Decree Law of 14 July 1989 that is identically worded.