Traduction de «décrété que l'endroit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

Décret prescrivant les endroits d'emploi de la GRC
Royal Canadian Mounted Police Prescribed Places of Employment Order

endroit de destination [ endroit demandé | endroit appelé ]
distant place

endroit appelé | endroit demandé
called place | to place

endroit de la cassure | endroit de la rupture
fracture point

décret | décret en conseil
order in council

maille endroit | maille d'endroit
face stitch

endroit | face endroit
fabric side

agression en poussant d'un endroit élevé
Assault by pushing from high place

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé.
1. This Order may be cited as Grosse Isle, P.Q., Prohibited Place Order.

d) installer ou construire, dans une subdivision officielle ou une emprise de route, un ouvrage ou une machine produisant un bruit supérieur à 45 dB(A) pour une durée quotidienne totale d’au moins soixante minutes, dix jours ou plus au cours de tout mois, ou un ouvrage abritant une machine qui produit un tel bruit, à un endroit où un tel bruit n’existait pas à la date d’entrée en vigueur du présent décret, ou modifier un ouvrage ou une machine existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret dans une subdivision officielle ou une emprise de route ou leur utilisation de façon à produire un tel bruit;
(d) installing or constructing, in a legal subdivision or road allowance, a structure or machine that produces a noise that exceeds 45 dB(A) for a total daily duration of at least 60 minutes in at least 10 days of any given month, or a structure that houses a machine that produces such a noise in a location where such a noise did not exist on the date of the coming into force of this Order, or altering a structure or machine that exists on the date of the coming into force of this Order, in a legal subdivision or road allowance, or its use, in a way that results in the structure or machine producing such a noise;

Avec la cause R. c. Heywood, Cour suprême du Canada, 1994, Carswell, C.-B., 592, nous avons dû modifier la loi pour y insérer l'article 161 où l'on parle d'un endroit que fréquentent des enfants, et non pas du fait de se trouver à proximité d'un lieu public, qui peut comprendre une rue ou un parc national, parce que la Cour suprême du Canada a décrété dans la cause Heywood que cette « disposition a une portée excessive en raison des endroits qu'elle vise ».
In R. v. Heywood, Supreme Court of Canada, 1994, Carswell, B.C., 592, we changed the law and we brought in section 161 which said that if you are in a place where children frequent — not if you are near a public place, which could include a street, national park, and so on, because the Supreme Court of Canada ruled in Heywood that that was ``geographically over-broad'.

Je pense qu'il y a deux ou trois endroits, comme Nanoose Bay, le port de Halifax et un autre endroit, qu'on dit être effectivement décrétés «zones militaires controlées».
I think two or three areas, like Nanoose Bay, the port of Halifax and another area, have been declared “controlled-access military zones”.

Ce plan vise à compléter l'accord "pétrole contre nourriture", en vertu duquel l'Iraq est autorisé à vendre du pétrole pour acheter des denrées alimentaires, en dépit de l'embargo permanent décrété à son endroit.
This plan aims to complement the oil-for-food deal, under which Iraq is allowed to sell oil in order to buy foodstuffs despite the continuing embargo.