Vertaling van "décrété que l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêté d'application de la loi | décret d'application
implementing decree

décret d'application
Implementation Decree

Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu
Income Tax Implementation Order

Comité permanent des règlements et décrets d'application des lois
Standing Committee on Statutory Regulations and Orders

Décret d'application de la Loi sur la preuve photographique de documents
Order respecting the application of the Photographic Proof of Documents Act

Décret d'application de la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires
Order respecting the application of the Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande contre l'État» ou des «idéologies réactionnaires».
whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.

En Italie, par exemple, le décret d’application de la directive stipule certaines conditions, mais ne prévoit aucune sanction, d’où en réalité l’inefficacité totale de la loi.
In Italy for example, the decree implementing the directive sets forth certain terms and conditions, but it does not provide any sanctions, so the law is in fact completely ineffectual.

Les États membres sont libres d’appliquer ou d’adopter toute loi, tout décret ou toute mesure administrative dès lors qu’il n’entre pas en conflit avec le champ d’application ou les objectifs du présent règlement.
Member States are free to apply or to adopt any laws, regulations or administrative measures which do not conflict with the scope or objectives of this Regulation.

Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France en vertu de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français and other entities providing transport services on the basis of an authorisation granted by the Syndicat des transports d'Ile-de-France, pursuant to Order No 59-151 of 7 January 1959 as amended and the Decrees implementing it with regard to the organisation of passenger transport in the Ile-de-France region.

Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français, APTR, et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le syndicat des transports parisiens en vertu de l'ordonnance de 1959 et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français, APTR, and other entities providing transport services to the public on the basis of an authorisation granted by the Syndicat des transports parisiens, pursuant to the Ordonnance de 1959 et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.

Ley sobre Investigación y Explotación de Hidrocarburos de 27 de junio de 1974 et ses décrets d'application.
Ley sobre Investigación y Explotación de Hidrocarburos de 27 de Junio de 1974 and its implementing decrees.

Le contenu des rapports sera défini dans le décret d'application.
The contents of the reports will be defined in the application decree.

Dans ces affaires, la législation n'a pas été adaptée au droit communautaire, ou ne l'a été que partiellement, ou l'application n'en est pas correcte. Par exemple, des dispositions-cadre nationales sur l'ouverture du secteur public n'ont pas encore été transposées par l'adoption des décrets d'application nécessaires.
In these cases the legislation has either not or not totally been adapted to EClaw or the application is not correct; e.g. national framework rules on opening up the public sector have not yet been transposed by adopting the necessary application rules.

Comme le Danemark n'a pas de système consacrant les conventions collectives en règles d'application générale, il faut prévoir dans le décret d'application que, en dehors des conditions de travail en vigueur fixées par la législation, les clauses des conventions collectives qui sont d'application générale et ont été conclues par les organisations les plus représentatives sont valables pour les travailleurs en détachement.
Because Denmark does not have a system for declaring collective agreements to be universally applicable rules, provision must be made in the implementing legislation so that, apart from current conditions of employment stipulated in legislation, the hours in universally applicable collective agreements, concluded by the most representative organisations, also apply to posted workers.

Son décret-loi d'application ne prévoit aucun engagement spécifique des établissements concernant les délais, les commissions et les frais.
The Decree provides for no specific undertaking from the institution in relation to time, commission fees and charges.