Traduction de «décréter qu'effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

frais effectivement supportés
actually incurred

être effectivement au travail
be actively at work

décret
decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) dans le cas de service antérieur au 1 juin 1949, si le grade du contributeur est un grade spécifié dans le décret de base, les allocations sont égales à la proportion des allocations spécifiées dans le décret de base pour ce grade qui correspond au rapport existant entre le tarif de solde journalier qu’il a effectivement touché et le tarif de solde autorisé pour ce grade le 8 septembre 1934;
(a) in the case of service prior to June 1, 1949, if the rank held by the contributor is a rank specified in the basic order, the allowances shall be the proportion of the allowances specified in the basic order for that rank that the daily rate of pay actually received by him bears to the rate of pay authorized for that rank on September 8, 1934;

8. regrette profondément la poursuite de l'application de la peine de mort au Belarus, qui contredit les efforts que le Belarus affirme avoir accomplis ces dernières années en vue de restreindre progressivement la peine de mort; se félicite de l'action entreprise par les autorités du Belarus pour sensibiliser la population à l'abolition de la peine de mort au moyen de plusieurs campagnes d'information; insiste une fois de plus auprès du Belarus pour qu'il décrète un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera effectivement abordée dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
8. Deeply regrets the continued use of the death penalty in Belarus as contrary to the stated efforts by the Belarusian authorities in recent years to gradually restrict its use; welcomes the Belarusian Government's efforts to raise public awareness of the issue of abolishing the death penalty through various information campaigns; continues to urge Belarus to declare a moratorium on the use of the death penalty with a view to its abolition; hopes that this issue will be efficiently tackled in the framework of the recently established Human Rights Dialogue between Belarus and the EU;

La Commission en conclut alors que les activités de dragage, telles qu’elles sont définies dans le décret, peuvent bénéficier du régime DIS, sauf les activités correspondant à la «navigation sur les sites d’extraction», qui ne peuvent effectivement pas être distinguées des activités d’extraction ou de dragage en tant que telles.
The Commission therefore concludes that the activities of dredgers as defined by the Executive Order can benefit from the DIS regime except for activities corresponding to the ‘sailing at places of extraction’, which cannot indeed be distinguished from extracting or dredging as such.

Je dirais qu'en général, ils n'ont probablement pas le même impact général que la Loi sur l'évaluation environnementale, entre autres. La vice-présidente (Mme Karen Kraft Sloan): Même si ce décret créait effectivement un mécanisme de décisions en matière d'évaluation environnementale.
The Vice-Chair (Mrs. Karen Kraft Sloan): Mr. Caccia.

Décréter dans le présent règlement une surveillance après mise sur marché n'indique nullement comment y parvenir dans la pratique, un tâche qui, à l'échelle de l'UE, constituera effectivement un obstacle majeur aux autorisations.
Whilst post-market monitoring is included in the proposal, we are nowhere near a practical proposal for how this could be achieved across the EU, effectively a major stumbling block for authorisations.

À cet effet, le décret établit entre les heures de présence et les heures de travail effectivement décomptées un rapport de 3 à 1 pour les neuf premières heures, puis de 2 à 1 pour les heures suivantes.
The decree establishes a 3 to 1 ratio for the first nine hours followed by a 2 to 1 ratio for subsequent hours between the hours of presence and the working hours actually counted.

J'ai cru que cette discussion allait nous amener à décréter qu'effectivement il fallait mesurer un mètre 85, avoir les cheveux bouclés, être d'origine italienne, marcher vite, etc.—et nous avons perdu le fil du raisonnement.
I thought the discussion was starting to emerge on yes, you must be 6'1" , you have to have curly hair, you have to be of Italian origin, you have to walk fast, and you have to do this sort of thing—and we lost track of the discussion.

De plus, l'Etat français a proposé un amendement au décret d'application de la taxe "quasi fiscale" sur la vente de produits pour le financement de l'IFP et a pris un engagement formel de manière à ce que : 2. La taxe soit réduite en fonction des produits importés de manière à ne s'appliquer que sur les produits effectivement raffinés en France et qu'elle ne frappe pas les produits importés des autres Etats membres. 3. La taxe ne soit pas remboursée pour les produits raffinés en France et exportés par la suite vers d'autres Etats membres.
Moreover, the French authorities had proposed an amendment to the decree concerning the charge in question, giving a formal undertaking to make the following changes: - The charge would be removed for imported products so that it was imposed only on products actually refined in France, not on products imported from other Member States; - Products refined in France and then exported to other Member States would not qualify for a refund of the charge.