Vertaling van "décrets dans d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise sur les bières et cercueils importés [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les bières et les cercueils importés ]
Coffin or Casket Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise tax Act on Imported Coffins or Caskets ]

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à ce décret, applicable à partir du 1er septembre 2001, les pouvoirs publics doivent veiller à rendre leurs bâtiments, leurs informations et autres activités accessibles aux personnes handicapées.
According to the ordinance, which comes into force on September 1st, 2001, authorities have to take into account to make their buildings, information, and other activities accessible to people with disabilities.

Dans l’affaire Léger, la Cour a évalué un décret français établissant une contre-indication au don de sang par des hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes.
In Leger, the Court assessed a French decree that contraindicated blood donation by men who had had sexual relations with other men.

considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande contre l'État» ou des «idéologies réactionnaires».
whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.

En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados), du 29 octobre 2004, en vertu desquelles les fonds de pension établis dans des États membres autres que le Royaume d’Espagne et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en régime de libre prestation des services sont tenus de nommer un représentant fiscal résidant dans cet État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.
Declares that, by having adopted the provisions of Article 46(c) of Royal Legislative Decree 1/2002 approving the consolidated text of the Law governing pension schemes and funds (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones) of 29 November 2002, and Article 86(1) of Royal Legislative Decree 6/2004 approving the consolidated text of the Law on the organisation and supervision of private insurance (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados) of 29 October 2004, pursuant to which pension funds established in Member States other than the Kingdom of Spain and offering occupational pension schemes in that Member State and insurance companies operating in Spain under the freedom to provide services are required to appoint a tax representative resident in that Member State, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Article 56 TFEU;

Parmi les autres actes législatifs adoptés en faveur du passage à la télévision numérique terrestre, figurent le décret royal 944/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du programme technique national en faveur de la télévision numérique terrestre (3) (ci-après le «programme technique national»), le décret royal 945/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du règlement général de prestation du service de télévision numérique terrestre, l'arrêté ITC/2476/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du règlement technique et de prestation du service de télévision numérique terrestre et le décret royal 920/2006 du 28 juillet 2005 portant approbation du règlement général de prestation du service de diffusion de radio et de télévision par câble.
Further legislation adopted with respect to the digital terrestrial transition television process includes, among others, Royal Decree 944/2005 of July 29, 2005 approving the National Technical Plan for Digital Terrestrial Television (3) (hereinafter ‘NTP’); Royal Decree 945/2005 of 29 July 2005 approving the General Regulations for the delivery of the digital terrestrial television service; Order ITC 2476/2005 of 29 July 2005 approving the General Regulations and the regulations for the delivery of the digital terrestrial television service, and Royal Decree 920/2006 of 28 July 2005 approving the General Regulations for the delivery of the radio and cable television broadcasting service.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Par conséquent, la réduction fiscale s'applique dans les zones géographiques (communes) remplissant les autres critères suivants: i) les communes relevant de la zone climatique F définies dans le décret présidentiel no 412 de 1993 (2), c'est-à-dire les communes comptant plus de 3 000 «degrés-jour»; ii) les communes relevant de la zone E définies dans le décret présidentiel no 412 de 1993, c'est-à-dire les communes comptant de 2 100 à 3 000 «degrés-jour» (3); et iii) la Sardaigne et les petites îles (toutes les îles italiennes, excepté la Sicile).
Thus, the tax reduction is applicable in geographical areas (communes) fulfilling the following alternative criteria: (i) communes falling within climate zone F as defined in the Presidential Decree No 412 of 1993 (2), that is communes with more than 3 000‘day degrees’; (ii) communes falling within zone E as defined in the Presidential Decree No 412 of 1993, that is communes with 2 100 to 3 000‘day degrees’ (3); and (iii) Sardinia and small islands (all Italian islands apart from Sicily).

Les conditions d'autorisation de ces accords exceptionnels portant sur le règlement de dettes dues aux organismes de sécurité sociale figurent dans le décret-loi no 411/91. Selon l'article 2, paragraphe 1, de ce décret-loi, l'autorisation doit être indispensable pour garantir la viabilité du débiteur et les accords peuvent être appliqués lorsque, entre autres, comme prévu au point d), l'entreprise endettée «a été occupée, autogérée par ses salariés ou a fait l'objet d'une intervention de l'État».
The conditions for authorising exceptional arrangements for settling debts owed to the social security scheme are laid down in Decree-Law No 411/91, according to Article 2(1) of which the authorisation must be indispensable in order to guarantee the viability of the debtor and the arrangements may be applied inter alia on the ground that, as provided for in (d), the indebted undertaking ‘has been the subject of occupation, worker self-management or state intervention’.

- Autres ports régis par le décret présidentiel 649/1977 M.A. 649/1977 Εποπτεία, οργάνωσηλειτουργίας διοικητκός έλεγχος λψένων (Epopteia, organosi leitoyrgias kai dioktitikos elenchos limenon surveillance, organisation du fonctionnement et contrôle administratif des ports)
- Other ports governed by presidential decree 649/1977 (NA. 649/1977) Εποπτεία, οργάνωσηλειτουργίας διοικητκός έλεγχος λψένων (Epopteia, organosi leitoyrgias dioktitikos elenchos limenon, supervision, organisation of functioning and administrative control).

Elle a également décrété que les exigences appliquées à des périodes effectuées dans d'autres États membres ne peuvent pas être plus strictes que celles appliquées à des périodes effectuées dans des institutions comparables de l'autre État membre [122].
It also ruled that requirements which apply to periods spent in other Member States must not be stricter than those applicable to periods spent in comparable institutions of the Member State [122].