Traduction de «décrets d'urgence étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret sur la planification d'urgence [ Décret sur la planification des mesures d'urgences civiles ]
Emergency Planning Order [ Civil Emergency Measures Planning Order ]

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

Décrets et Règlements sur les mesures d'urgence
Emergency Orders and Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le projet de loi C-65, monsieur le président, les décrets d'urgence étaient déclenchés par le COSEPAC et ils étaient obligatoires.
In Bill C-65, Mr. Chair, emergency orders were triggered by COSEWIC, and they were mandatory.

Par conséquent, compte tenu de deux considérations—la première étant la primauté sur la loi des accords sur les revendications territoriales protégés par la Constitution et le deuxième étant l'objet et le contenu de l'article 5.3.24 de l'Accord—, le CGRFN recommande au comité permanent de rétablir les décrets d'urgence qui étaient prévus dans le projet de loi C-33 dans la liste des exceptions prévues dans les accords sur les revendications territoriales dans le paragraphe 83(3).
So in light of two considerations—first, the primacy of constitutionally protected land claim agreements over other legislation, and second, the purpose and content of section 5.3.24—the NWMB recommends to the standing committee that the emergency orders be restored as they were in Bill C-33 to the list of exceptions for land claims agreements under subclause 83(3).

I. considérant que le conflit se propage aux zones pétrolifères et qu'à la fin du mois de décembre 2013, des combats avaient été signalés dans cinq des dix États du Soudan du Sud, dont le Jonglei, Unité, le Nil supérieur et Équatoria-Central, et que des violences à caractère ethnique étaient également signalées dans l'ensemble du pays; considérant que le 2 janvier 2014, le président Salva Kiir a décrété l'état d'urgence dans les deux États d'Unité et du Jonglei, dont les capitales sont aux mains de rebelles fidèles à M. Machar;
I. whereas conflict spread to oil areas and, at the end of December 2013, five of the ten states in South Sudan had reported fighting, including Jonglei, Unity, Upper Nile and Central Equatoria, and ethnically targeted violence was also reported throughout the country; whereas on 2 January 2014, President Salva Kiir declared a state of emergency in Unity and Jonglei, two states in which rebels loyal to Machar control the capitals;