Traduction de «décrets d'application adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

arrêté d'application de la loi | décret d'application
implementing decree

Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]
Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

adoption et publication des règles de procédure et d'application aides d'Etat(directives d'application et d'interprétation)
adoption and issuing of the Procedural and Substantive Rules State Aid(Guidelines on the application and interpretation)

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

Convient-il d’interpréter l’article 1er, points 6 et 11, de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, en ce sens que, si une règle technique (en l’occurrence, un décret ministériel adopté en vertu d’une habilitation législative) est en vigueur, l’application d’une norme nationale créée dans le même domaine ne peut être que volontaire, c’est-à-dire que la loi ne peut en imposer l’application obligatoire?
Must Article 1(6) and (11) of Directive 98/34/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations [and of rules on Information Society services], be interpreted as meaning that, if a technical regulation is in force (in this case, a ministerial order adopted on the basis of enabling legislation), the application of a national standard adopted in the same field can only be voluntary, that is to say, the legislation may not prescribe the mandatory application thereof?

Il convient donc que l'Union aide la Géorgie à adopter les lois et décrets nécessaires et à veiller à leur application en bonne et due forme.
The EU should help Georgia in adopting the relevant laws and the decrees and in monitoring their actual enforcement.

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.
With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

(37) Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l'Union.
(37) With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting authorities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

(52) Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l'Union.
(52) With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

(24 bis) Il est également impératif que, pour la bonne prise en compte des exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail, les pouvoirs adjudicateurs adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés et qui découlent d'obligations interantionales, de lois, de règlements, de décrets et de décisions en vigueur, tant à l'échelon national qu'au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives.
(24a) It is also imperative that, in view of an appropriate integration of environmental, social and labour requirements, contracting authorities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed and result from international obligations, laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements.

Les États membres sont libres d’appliquer ou d’adopter toute loi, tout décret ou toute mesure administrative dès lors qu’il n’entre pas en conflit avec le champ d’application ou les objectifs du présent règlement.
Member States are free to apply or to adopt any laws, regulations or administrative measures which do not conflict with the scope or objectives of this Regulation.

Car vous savez qu’au mois de février, après une visite du Premier ministre roumain aux États-Unis, en application précisément de ce nouveau décret et de cette nouvelle législation, dix-neuf adoptions ont été accordées à des familles américaines.
You are well aware that in February, after a visit from the Romanian President to the United States, and pursuant to this new decree and this new legislation, nineteen children were given up to American families for adoption.

Dans ces affaires, la législation n'a pas été adaptée au droit communautaire, ou ne l'a été que partiellement, ou l'application n'en est pas correcte. Par exemple, des dispositions-cadre nationales sur l'ouverture du secteur public n'ont pas encore été transposées par l'adoption des décrets d'application nécessaires.
In these cases the legislation has either not or not totally been adapted to EClaw or the application is not correct; e.g. national framework rules on opening up the public sector have not yet been transposed by adopting the necessary application rules.