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Décret
Décret du Président des USA
Décret en conseil
Décret-loi
En n'importe quel temps
En tout temps
Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche
à n'importe quel jour
à tout moment
à toute heure
à toute époque

Traduction de «décret à n'importe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Décret sur l'importation et l'exportation des produits stratégiques

Strategic Goods(Import and Export)Decree


prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer


Décret de remise relatif à l'importation temporaire de marchandises, n° 33

Temporary Entry Remission Order No. 33


en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]

at any time


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personn ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


décret du Président des USA | décret-loi

executive order




Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 5, paragraphe 1, de la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011 s’y rapportant prévoient que les organismes de formation des médiateurs doivent être exclusivement constitués sous la forme d’organismes à but non lucratif ayant pour membres au moins un barreau et une des chambres professionnelles de Grèce, et fonctionner après avoir obtenu une autorisation de la part de l’autorité mentionnée à l’article 7 de cette loi.

Article 5(1) of Law 3898/2010 together with the related Presidential Decree D. 123/2011 provides that companies that provide mediation training services must exclusively have the legal form of non-profit companies which are set up by at least one Bar Association and at least one of the Professional Chambers in Greece and that their operation is subject to the granting of authorisation by the authority referred to in Article 7 of that law.


en limitant la forme juridique des organismes de formation des médiateurs à des organismes à but non lucratif devant être constitués par au moins un barreau et au moins une chambre professionnelle en Grèce, comme le prévoit la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE

declare that, by restricting the legal form of mediation training service providers to non-profit companies, which have to be set up by at least one Bar Association and at least one Professional Chamber in Greece, as enacted in Law 3898/2010 and Presidential Decree 123/2011, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU and Article 15(2)(b) and (c) and (3) of Directive 2006/123/ΕC


considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande con ...[+++]

whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.


D. considérant que, le 22 novembre 2012, le président Morsi a publié un décret qui élargissait considérablement ses pouvoirs en empêchant les tribunaux de contester les décisions présidentielles; considérant que ce décret a entraîné une confrontation dure avec une partie du système judiciaire et de la classe politique; considérant qu'à l'occasion des protestations publiques à l'encontre de ce décret, plusieurs personnes ont été tuées ou blessées; considérant que, le 8 décembre 2012, le président Morsi a révoqué la plus grande partie de ce décret;

D. whereas, on 22 November 2012, President Morsi issued a decree that considerably extended his powers by barring the courts from challenging presidential decisions; whereas this decree led to a harsh confrontation with part of the judiciary and the political class; whereas public protests against this decree led to several people being killed or injured; whereas on 8 December 2012 President Morsi revoked most of this decree;


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F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de ...[+++]

F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s ...[+++]


- L’immigration est un sujet trop sérieux pour le laisser aux seuls instituts de sondage ou se borner à le décréter sujet d’importance majeure lors des élections nationales.

– (FR) Immigration is too serious a subject to simply leave to the polling organisations or to decree it to be an important subject only during national elections.


Décret du 23 mars 2012 modifiant le décret sur les données judiciaires et le casier judiciaire

Decree of 23 March 2012 amending the Judicial Data and Criminal Records Decree


L'Italie a demandé de supprimer de l'annexe II les professions de géomètre («geometra») et de technicien agricole («perito agrario») parce qu'elles font l'objet d'une formation répondant à la définition du diplôme figurant à l'article 55 du décret présidentiel no 328 du 5 juin 2001 et à l'annexe I du décret législatif no 227 du 8 juillet 2003.

Italy has requested the removal from Annex II of the professions of building surveyor (‘geometra’) and land surveyor (‘perito agrario’) because they require training which is covered by the definition of the diploma contained in Article 55 of Presidential Decree No 328 of 5 June 2001 and Annex I to Legislative Decree No 227 of 8 July 2003.


Certes, l'évaluation historique de ces décrets est nuancée. Mais ce qui importe en regard de l'adhésion, et je remercie le commissaire de l'avoir souligné, c'est la question de savoir si ces décrets produisent encore aujourd'hui des effets de discrimination, autrement dit, s'il y a dans les systèmes juridiques des dispositions contraires à l'acquis communautaire qui peuvent encore faire l'objet d'une action.

Historians certainly judge these decrees in different ways, but I am obliged to the Commissioner for pointing out that the only issue of relevance to accession is that of whether they still to this day have discriminatory effects, that is, whether the legal systems contain provisions that go against the acquis communautaire and are still of relevance to negotiations today.


Certes, l'évaluation historique de ces décrets est nuancée. Mais ce qui importe en regard de l'adhésion, et je remercie le commissaire de l'avoir souligné, c'est la question de savoir si ces décrets produisent encore aujourd'hui des effets de discrimination, autrement dit, s'il y a dans les systèmes juridiques des dispositions contraires à l'acquis communautaire qui peuvent encore faire l'objet d'une action.

Historians certainly judge these decrees in different ways, but I am obliged to the Commissioner for pointing out that the only issue of relevance to accession is that of whether they still to this day have discriminatory effects, that is, whether the legal systems contain provisions that go against the acquis communautaire and are still of relevance to negotiations today.




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décret à n'importe ->

Date index: 2023-05-09
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