Vertaling van "décret relatif à l'etat civil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret relatif à l'application de la Loi aux districts scolaires
Application of Act to Education District Order

Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements
Maximum Amount for Agreements with Governments Order

Décret relatif à l'application de lois
Assignment of Statutes Administration Order

Décret relatif à l'Etat civil
Births,Marriages and Deaths(Registration)Decree

Décret relatif à la coordination de la politique en matière d'effectifs du personnel de l'Etat
Coordination Decree 1958

Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil
Protocol concerning the International Commission on Civil Status

méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil
registration method

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.
The Union's contribution to democracy and the rule of law and to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is rooted in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and other human rights instruments adopted within the framework of the United Nations (UN), as well as relevant regional human rights instruments.

5. La période de référence pour les données sur les événements relatifs à l’état civil est l’année civile au cours de laquelle les événements sont survenus.
5. The reference period for vital events data shall be the calendar year in which the events occurred.

1. Les États membres effectuent des études de faisabilité sur l’utilisation de la définition de «résidence habituelle» pour la population et les événements relatifs à l’état civil visée à l’article 3, paragraphes 1 et 2.
1. Member States shall carry out feasibility studies on the use of the definition of ‘usual residence’ for population and vital events as referred to in Article 3(1) and (2).

2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données portant sur les événements relatifs à leur état civil survenus au cours de la période de référence.
2. Member States shall provide the Commission (Eurostat) with data on their vital events that occurred during the reference period.

1. Chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données, pour l’année précédente, sur leur population et sur les événements relatifs à leur état civil visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b).
1. Each year, Member States shall provide the Commission (Eurostat) with data on their population and on their vital events for the previous year referred to in Article 3(1) and in points (a) and (b) of Article 3(2).

Le mode de calcul de la subvention annuelle par rapport au coût de la mission de service public, minoré des recettes commerciales nettes qui subsisteront, est par ailleurs cohérent avec l’engagement de la République française, traduit désormais dans l’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication et dans l’article 2 du décret relatif aux relations financières entre l’État français et les organismes du secteur public audiovisuel, pour que les ressources publiques allouées à France Télévision n’excèdent pas le coût net d’exécution des obligations de service public mises à la charge de cette dernière.
The calculation method for the annual grant in relation to the cost of the public service mission, reduced by net remaining commercial revenues, is moreover consistent with the commitment of the French Republic, henceforth expressed in Article 44 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication and in Article 2 of the Decree relating to the financial relations between the French State and public sector bodies in the broadcasting sector, that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

RECONNAISSANT la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés, et soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits et des obligations de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de l’Ukraine découlant de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et du droit international, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et les instruments internationaux sur l’extradition,
ACKNOWLEDGING the necessity of observing human rights and freedoms, and emphasising that this Agreement shall be without prejudice to the rights and obligations of the Community, the Member States of the European Union and Ukraine arising from the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948 and from international law, in particular, from the European Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Convention of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 on the Status of Refugees, the international Covenant on Civil and Political Rights of 19 December 1966 and international instruments on extradition,

En outre, depuis l’année de référence 2013, la collecte des données pour les statistiques établies au titre de l’article 3 a été fusionnée avec celle des données à fournir conformément au règlement (UE) nº 1260/2013, de sorte à harmoniser les différentes ventilations de la population et, dans la mesure du possible, les bilans démographiques entre la population, les événements relatifs à l’état civil et les flux migratoires.
In addition, in the area of statistics collected under Article 3, since reference year 2013, the data collection has been merged with data requested under Regulation (EU) No 1260/2013 in order to achieve consistency among the different population breakdowns and, to the possible extent, of the demographic balances between population, vital events and migration flows.

Certains États membres estiment que les populations autochtones ne doivent pas être considérées comme des populations ayant le droit à l'autodétermination aux fins de l'article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et que le fait d'utiliser ce terme n'implique pas que les autochtones ou les populations autochtones aient le droit d'exercer des droits collectifs.
Some Member States are of the view that indigenous peoples are not to be regarded as having the right of self-determination for the purpose of Article 1 of the ICCPR and the ICESCR, and that use of the term does not imply that indigenous people or peoples are entitled to exercise collective rights.