Traduction de «décret relatif au lait de l'ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret sur le lait de l'Ontario [ Décret relatif au lait de l'Ontario ]
Ontario Milk Order

Décret sur le lait du Manitoba [ Décret relatif au lait du Manitoba ]
Manitoba Milk Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 4Note de bas de page du Décret relatif au lait du Manitoba, C.R.C., ch. 155, pris en vertu de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, l’Office des producteurs manitobains pour la commercialisation du lait abroge l’Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait du Manitoba, C.R.C., ch. 156, et prend en remplacement l’Ordonnance prévoyant l’institution, la fixation et la perception des taxes payables pour la commercialisation, sur les marchés interprovincial et international, du lait et de la crème qui sont produits au Manitoba, ci-après.
The Manitoba Milk Producers’ Marketing Board, pursuant to section 4Footnote of the Manitoba Milk Order, C.R.C., c. 155, made pursuant to section 2 of the Agricultural Products Marketing Act, hereby revokes the Manitoba Milk Marketing Levies Order, C.R.C., c. 156 and makes the annexed Order providing for the fixing, imposing and collecting of levies payable for the marketing, in interprovincial and export trade, of milk and cream produced in Manitoba, in substitution therefor.

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2Note de bas de page de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret relatif au lait de la Saskatchewan, C.R.C., ch. 278, et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de The Milk Control Board de la Saskatchewan relativement à la commercialisation du lait produit en Saskatchewan, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to section 2Footnote of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to repeal the Saskatchewan Milk Order, C.R.C., c. 278, and to make the annexed Order granting authority to The Milk Control Board of Saskatchewan to regulate the marketing in interprovincial and export trade of milk produced in Saskatchewan, in substitution therefor.

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu des paragraphes 2(1) et (2) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret relatif au lait de la Colombie-Britannique, C.R.C., ch. 143, et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs du British Columbia Milk Marketing Board relativement à la commercialisation du lait produit en Colombie-Britannique, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to subsections 2(1) and (2) of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to repeal the British Columbia Milk Order, C.R.C., c. 143, and to make the annexed Order granting authority to the British Columbia Milk Marketing Board to regulate the marketing in interprovincial and export trade of milk produced in British Columbia, in substitution therefor.

En vertu de l’article 3Note de bas de page du Décret relatif au lait du Manitoba, C.R.C., ch. 155, pris en vertu de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, l’Office des producteurs manitobains pour la commercialisation du lait prend l’Ordonnance concernant la commercialisation, sur les marchés interprovincial et international, du lait produit au Manitoba, ci-après.
The Manitoba Milk Producers’ Marketing Board, pursuant to section 3Footnote of the Manitoba Milk Order, C.R.C., c. 155, made pursuant to section 2 of the Agricultural Products Marketing Act, hereby makes the annexed Order respecting the marketing in interprovincial and export trade of milk produced in Manitoba.

La meilleure façon de vous répondre est de vous lire l'alinéa 4b) du Décret relatif au lait du Manitoba, qui est cité dans le haut de la page 2 de la lettre de M. Schmidt.
The best answer I can give is to refer you to section 4 (b) of the Manitoba Milk Order which is quoted at the top of Mr. Schmidt's letter on page 2.