Vertaling van "décret no 2 de 1999 sur les terrains interdits d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, no 9, la première nation de Kluane, Yuk.) [ Décret no 2 de 1999 sur les terrains interdits d'accès ]
Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000, No. 9, Kluane First Nation, Y.T.) [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1999, No. 2 ]

Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, no 4, Première Nation de Liard, Yuk.) [ Décret no 8 de 1996 sur les terrains interdits d'accès ]
Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000, No. 4, Liard First Nation, Y.T.) [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No. 8 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant au DORS/96-404 Décret no 3 de 1996 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-108 Décret no 1 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-109 Décret no 2 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-110 Décret no 3 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, au DORS/95-437 Décret no 9 de 1995 sur les terrains interdits d'accès, Il est convenu Que le conseiller du comité verrra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
On SOR/96-404 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No 3; SOR/95-108 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 1; SOR/95-109 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 2; SOR/95-110 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 3; SOR/95-437 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1995, No 9; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Au sujet du DORS/96-404 Décret no 3 de 1996 sur les terrains interdits d'accès, Il est convenu De clore le dossier.
On SOR/96-404 Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No. 3; It was agreed, That the file be closed.

DORS/96-404 — DÉCRET NUMÉRO 3 DE 1996 SUR LES TERRAINS INTERDITS D'ACCÈS
SOR/96-404 — PROHOBITION OF ENTRY ON CERTAIN LANDS ORDER, 1996, NO. 3

DORS/95-108 - DÉCRET No 1 DE 1995 SUR LES TERRAINS INTERDITS DACCÈS
SOR/95-108 - PROHIBITION OF ENTRY OF CERTAIN LANDS ORDER, 1995, NO. 1

DORS/96-404 - DÉCRET NO 3 DE 1996 SUR LES TERRAINS INTERDITS DACCÈS
SOR/96-404 - PROHIBITION OF ENTRY ON CERTAIN LANDS ORDER, 1996, NO. 3

En réalité, il existe un décret de loi (n° 1182999) daté du 14 avril 1999 qui oblige toute compagnie de transport public à assurer l’accès à tout type de voyageur, y compris les aveugles accompagnés de leur chien guide.
In fact, there is a Decree-Law (No 1182999) of 14 April 1999 obliging all public transport companies to provide access for all passengers, including visually handicapped people travelling with their guide dogs.