Vertaling van "décret d'exemption des cinq ans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret d'exemption des cinq ans
five year exclusion approval order

Décret exemptant le brise-glace « HEALY » de la garde côtière des États-Unis de l'application du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires
Order Exempting the United States Coast Guard Icebreaker HEALY from the Application of the Arctic Shipping Pollution Prevention Regulations

Décret no 27 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (personnes employées depuis cinq ans ou plus)
Persons and Positions Exclusion Approval Order (Persons Employed Five Years of More) No. 27

Arrêté concernant les exemptions au Décret tarifaire de 1960
1960 Tariffs Decree(Exemptions)Order

Décret sur l'exemption de l'impôt sur les véhicules à moteur pour les étrangers
Motor Vehicle Tax(Exemption of Foreigners)Decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors du renouvellement de cette subvention l'année suivante, une condition supplémentaire fut imposée à ces cinq associations: Élaborer des propositions pour ce qui devait conduire à un décret sur la pauvreté.
When the time came for renewal of these subsidies the following year, an additional condition was imposed: the associations were required to draft proposals for what should lead to a decree on poverty.

(2) Le gouverneur en conseil peut toutefois, par décret, exempter Sa Majesté du chef du Canada ou tout représentant — désigné dans celui-ci — du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements. L’exemption peut ou bien être générale ou relative à un ministère ou autre organisme désigné dans le décret, si elle s’applique à Sa Majesté du chef du Canada, ou bien absolue ou conditionnelle ou encore d’application générale ou spécifique.
(2) The Governor in Council may by order exempt Her Majesty in right of Canada, or the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as represented by the person or persons named in the order, from any or all provisions of this Act or the regulations, and such an exemption may be

(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter les marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire, sauf le tarif général, d’une condition prévue au paragraphe (1) et fixer les conditions de l’exemption.
(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, exempt goods entitled to a tariff treatment other than the General Tariff from any condition set out in subsection (1), on such conditions as may be specified in the order.

Sur les cinq sites d'électrolyse auxquels les États membres ont indiqué avoir accordé des exemptions en 2011 , seuls deux sont encore exploités, en Suède et en Allemagne.
Out of five electrolysis installations in relation to which Member States reported in 2011 that they had granted exemptions, only two, in Sweden and Germany, remain in operation.

Il devrait être également possible d'exempter les installations de production d'électricité de pointe et de secours qui sont conçues pour fonctionner moins de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans de l'obligation de fournir également de la chaleur.
It should also be possible to exempt peak-load and back-up electricity generation installations which are planned to operate under 1 500 operating hours per year as a rolling average over a period of five years from the requirement to also provide heat.

Le règlement d’exemption par catégorie énumère cinq restrictions caractérisées qui empêchent un accord de bénéficier de l’application du règlement, même si la part de marché du fournisseur ou de l’acheteur est inférieure à 30 %.
This BER contains five hardcore restrictions that lead to the exclusion of the whole agreement from the benefit of the BER, even if the market shares of the supplier and buyer are below 30 %.

Les voyages dont une partie importante a lieu en dehors de l'UE peuvent être exemptés pour une période renouvelable de cinq ans.
Journeys where a significant part is operated outside the EU may be excluded for a renewable period of five years.

De plus, si l'on recherche une solution plus permanente, on pourrait songer à exempter d'impôt les médecins qui travaillent dans le Canada rural à raison d'une année d'exemption par cinq années de séjour.
In addition to this, with an eye to a more permanent solution, for every five years that doctors work in rural Canada they should be rewarded with a year free from income tax.

La Commission européenne a décidé d'approuver un projet d'aide d'État suédois concernant une exemption, pendant cinq ans (avec deux prolongements possibles de deux ans) de la taxe sur l'énergie en faveur d'Agroetanol AB pour la production de 50 millions de litres de bioéthanol par an, pour une valeur allant de 80 et 150 millions de SEK (couronne suédoise) (de 9 à 17 millions d'écus).
The European Commission has decided to approve a Swedish State aid project concerning a five year (plus two possible extensions of two years) energy tax exemption in favour of Agroetanol AB for the production of 50 million litres bioethanol annually worth between SEK (Swedisch krona) 80 and 150 million (ECU 9 to 17 million).

Si vous regardez la Loi sur les enquêtes et notamment le décret habilitant de cette loi autorisant la nomination de M. Romanow, vous constaterez que ce décret respecte les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé.
If you look at the Inquiries Act, and you look at the enabling order in council appointment under that act appointing Mr. Romanow, it stays within the five principles of the Canada Health Act.