Vertaling van "décret d'exclusion afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.
Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]

Décret d'exemption pour la Catégorie de la gestion [ Décret approuvant l'exclusion de la Catégorie de la gestion ]
Management Category Exclusion Approval Order

décret d'exclusion
exclusion order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, si l'on ne veut pas parler de dotation impérative et non impérative, la Commission de la fonction publique peut resserrer le décret d'exclusion afin d'embaucher des personnes bilingues pour occuper des postes bilingues.
For example, if we don't want to have imperative and non-imperative staffing, the commission could tighten up the exclusion order so as to hire bilingual people to fill bilingual positions.

Art. 1er — Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des événements d’importance majeure afin qu’une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre.
Article 1 — This Decree lays down the conditions under which television services are to handle the exclusive broadcasting of events of major importance such that a substantial proportion of the public is not denied the opportunity of watching them on freeaccess television.

Je soulignerais simplement que cette disposition a pour but de permettre des nominations qui, jusqu'à présent, ont été faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique au moyen d'un décret d'exclusion. C'est une façon de régulariser les choses afin que ce soit maintenant autorisé grâce à cet amendement à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
I would just point out that the intent of this provision is to allow for appointments that until now have been made under the Public Service Employment Act by way of exclusion order, and it's a way of regularizing this so that it is now authorized by this amendment to the Public Service Employment Act.