Vertaling van "découvrir l'état de la technique pertinent selon le pct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

découvrir l'état de la technique pertinent selon le PCT
discover relevant prior art under the PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante fait valoir que l’interprétation que la Commission a donnée à l’article 25 et selon laquelle le soutien à des investissements n’est justifié que s’il en résulte une amélioration des indicateurs techniques pertinents du navire qui va au-delà de ce qu’il est possible d’atteindre en cas de remise du navire dans son état initial ne correspond pas au libellé et au sens de cet article, ni aux objectifs de celui-ci.
The applicant claims that the interpretation the Commission gave to Article 25, according to which support for investments is justified only if the relevant technical indicators of a vessel are improved by means of them, so that the improvement goes beyond restoring the original condition of the vessel, does not correspond to the wording, meaning or objectives of that article.

144. approuve la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait mettre en place un système de suivi et d'évaluation fiable et solide au niveau technique, qui soit adapté aux instruments financiers; invite la Commission à suivre aussi la recommandation de la Cour des comptes qui l'exhorte à s'accorder avec les États membres sur un nombre limité d'indicateurs mesurables, pertinents, spécifiques et uniformes pouvant être utilisés pour les instruments financiers, qui renforceraient tant les processus de suivi que d'audit;
144. Endorses the Court of Auditors' recommendation that the Commission should provide a reliable and technically robust monitoring and evaluation system specific to FIs; invites the Commission to also follow the Court of Auditors' recommendation regarding agreement with Member States on a small number of measurable, relevant, specific and uniform result indicators for FIs, which would strengthen both monitoring and auditing processes;