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Limité à l'octroi de l'établissement
Limité à l'octroi du droit d'établissement
établissement d'une limite de vitesse variable

Vertaling van "découplage limite l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable

variable speed limit and enforcement


limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]

limited to landing


établissement de crédit dont le champ d'application est limité

credit institution with a limited range of operations


établissement de crédit dont le champ d'activité est limité

credit institution with a limited range of operations


établissement et application d'une limite de vitesse variable

variable speed limit and enforcement


établissement d'une limite de vitesse variable

establishment of variable speed limit


Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels

Convention No. 1 limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the week


Règlement sur l'établissement de lignes de contrôle et la désignation de voies publiques à accès limité

Control Lines Establishment and Limited Access Designations Regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
65. est particulièrement préoccupé par l'absence de lien direct entre l'aide octroyée au titre du RPU et les coûts supportés par les exploitants agricoles pour se conformer aux bonnes conditions agricoles et environnementales; pense que cette situation entraîne un déséquilibre entre le volume d'aide et l'amélioration des conditions environnementales, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire; reconnaît néanmoins que le principe du découplage limite l'établissement d'un tel lien;

65. Is especially concerned that no direct link exists between SPS aid and the costs incurred by farmers in complying with good agricultural and environmental conditions; believes that this results in an imbalance between the volume of aid and a better environment, animal welfare and food safety; acknowledges, nevertheless, that the principle of decoupling restricts the establishment of such a link;


65. est particulièrement préoccupé par l'absence de lien direct entre l'aide octroyée au titre du RPU et les coûts supportés par les exploitants agricoles pour se conformer aux bonnes conditions agricoles et environnementales; pense que cette situation entraîne un déséquilibre entre le volume d'aide et l'amélioration des conditions environnementales, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire; reconnaît néanmoins que le principe du découplage limite l'établissement d'un tel lien;

65. Is especially concerned that no direct link exists between SPS aid and the costs incurred by farmers in complying with good agricultural and environmental conditions; believes that this results in an imbalance between the volume of aid and a better environment, animal welfare and food safety; acknowledges, nevertheless, that the principle of decoupling restricts the establishment of such a link;




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découplage limite l'établissement ->

Date index: 2021-07-30
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