Vertaling van "découler d'une interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

interprétation des obligations et des engagements découlant des traités
interpretation of treaty obligations and commitments

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

artiste interprète étranger | artiste interprète étrangère
foreign performer | foreign artist

interprétation grammaticale | interprétation littérale
grammatical interpretation | literal interpretation

interpréter des électromyogrammes
conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· il est utile de faire la distinction entre la non-transposition du droit de l'Union et la non-conformité avec celui-ci, dans la mesure où la non-conformité, si elle découle d'interprétations divergentes de l'acte de base, ne peut être réglée en dernier ressort que par la Cour de justice.
· It is pertinent to distinguish between the non-transposition and non-conformity with Union law where the latter in case of a different understanding of the underlying legislative act can ultimately only be clarified by the European Court of Justice.

Cette interprétation découle de la note interprétative de l'article 15 de l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane) qui sert de base à la définition des parties liées donnée dans l'article 143, paragraphe 1, du règlement précité.
This interpretation follows from the Text of Interpretative Note to Article 15 of the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (Customs Valuation Agreement) which is the basis for the definition of related parties in Article 143(1) IPCCC.

15. observe avec préoccupation que les coûts potentiels découlant de ces annulations tardives représenteraient une part considérable du budget global de l'interprétation, sans redéploiement de dernière minute de certains interprètes; note, à cet égard, qu'en 2011, 4 350 000 EUR (7,6 % du budget de l'interprétation) et en 2012, 5 480 000 EUR (11,9 % du budget de l'interprétation) auraient ainsi été dépensés pour des services d'interprétation mis à disposition, puis annulés en dehors des délais prévus dans le code de conduite du multilinguisme; invite le Bureau à fournir à la commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée de la tendance croissante aux annulations tardives et à introduire un mécanisme pour sensibiliser à la perte de ressources du fait des annulations tardives et réduire considérablement le nombre et le pourcentage de ces annulations;
15. Notes with concern that the potential costs incurred as a result of these late cancellations would represent, without last-minute redeployment of some interpreters, a substantial proportion of the overall interpretation budget; notes in this connection that in 2011 EUR 4 350 000 (7,6 % of the interpretation budget) and in 2012 EUR 5 480 000 (11,9 % of the interpretation budget) would have been spent on interpretation services made available and then cancelled outside the deadlines foreseen in the Code of Conduct on Multilingualism; calls on the Bureau to provide the Committee on Budgetary Control with a detailed analysis of the growing trend in late cancellations and to introduce a mechanism to increase awareness of the lost resources due to late cancellations and to significantly reduce the number and percentage of such cancellations;

14. observe avec préoccupation que les coûts découlant de ces annulations tardives représentent une part considérable du budget global de l'interprétation; note, à cet égard, qu'en 2011, 4 350 000 EUR (7,6 % du budget de l'interprétation) et en 2012, 5 480 000 EUR (11,9 % du budget de l'interprétation) ont été dépensés pour des services d'interprétation fournis mais non utilisés du fait de demandes ou d'annulations tardives; invite le Bureau à fournir à la commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée de la tendance croissante aux annulations tardives et à introduire un mécanisme visant à sensibiliser à la perte de ressources du fait des annulations tardives et à réduire ainsi considérablement le nombre et le pourcentage de ces annulations;
14. Notes with concern that the costs incurred as a result of these late cancellations represent a substantial proportion of the overall interpretation budget; notes in this connection that in 2011 the sum of EUR 4 350 000 (7.6 % of the interpretation budget), and in 2012 the sum of EUR 5 480 000 (11.9 % of the interpretation budget), was spent on interpretation services made available but not used on account of late requests or cancellations; calls on the Bureau to provide the Committee on Budgetary Control with a detailed analysis of the growing trend towards late cancellations and to introduce a mechanism aimed at increasing awareness of the resources lost as a result of late cancellations and significantly reducing the number and percentage of such cancellations;

7. prend acte de la décision relative à un "multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources – Interprétation", prise par le Bureau du Parlement en 2011, qui accroît l'efficacité des services d'interprétation et réduit leurs coûts structurels des manières suivantes: (i) en répondant aux besoins découlant des déplacements des délégations du Parlement sur la base des ressources financières et humaines disponibles, (ii) en accordant la priorité à l'interprétation pour les trilogues durant les semaines réservées aux activités des commissions, (iii) en répartissant de façon plus égale les réunions des commissions tout au long de la semaine, (iv) en appliquant de façon plus stricte la durée des réunions nocturnes;
7. Notes the decision on ‘Resource-efficient full multilingualism in interpretation’ taken by Parliament’s Bureau in 2011, which increases the efficiency of interpretation services and reduces their structural costs in the following ways: (i) matching the needs arising from travel by Parliament delegations with the financial and human resources available, (ii) giving priority to interpretation for trilogues during committee weeks, (iii) spreading committee meetings more evenly over the week, (iv) applying the rules on the duration of evening meetings more stringently;

Est-il interdit à un État, en vertu du principe de coopération loyale, de décrire à l’attention de la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une procédure préjudicielle en interprétation, un cadre législatif national qui ne correspond intentionnellement pas à la réalité et le juge est-il tenu, en l’absence d’autre interprétation du droit national satisfaisant également aux obligations découlant de l’appartenance à l’Union européenne, d’interpréter si possible le droit national conformément à l’interprétation donnée par l’État?
By virtue of the principle of sincere cooperation, is a State precluded from presenting to the Court of Justice of the European Union in a request for a preliminary ruling a deliberately untrue description of a national legislative framework and are the national courts obliged, in the absence of any alternative interpretation of national law that also satisfies the obligations deriving from membership of the European Union to the same degree, to interpret, where possible, national law in accordance with the interpretation given by the State?

Le présent règlement approuve les modifications d'IAS 12, les modifications d'IFRS 1, la norme IFRS 13 et l'interprétation IFRIC 20, ainsi que les modifications qui en découlent pour les autres normes et interprétations.
This Regulation endorses the amendments to IAS 12, the amendments to IFRS 1, IFRS 13, IFRIC 20, and the resulting amendments to other standards and interpretations.

44. estime que les opérateurs économiques ont besoin de règles claires en matière de TVA pour bénéficier d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande probabilité d'interprétation uniforme de la législation par les États membres; observe également que les directives actuelles du Conseil contiennent des dispositions imprécises qui augmentent les probabilités d'interprétations diverses et que le système complexe de TVA qui en découle entrave les opérations transfrontalières et induit des charges administratives inutiles; est d'avis que les règles en matière de TVA ne doivent pas nuire aux politiques que l'Union mène dans d'autres domaines, comme le développement durable;
44. Considers that the business community requires clear VAT rules that increase legal certainty and the likelihood of uniform interpretation by Member States; considers also that current Council Directives contain unclear provisions that increase the possibility of multiple interpretations, while the resulting complex VAT system hinders cross-border activities and leads to unnecessary administrative burdens; takes the view that VAT rules should not undermine EU policies in other areas, such as sustainability;

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (4), ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (5) devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (4), as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (5), should be available to performers for at least their lifetime.

La présente directive devrait prévoir, au minimum, la communication d'informations sur le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'accès au dossier de l'affaire, le droit à l'interprétation et à la traduction pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure, et le droit d'être présenté à un juge rapidement en cas d'arrestation, et ce sans préjudice des informations à communiquer sur les autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du PIDCP et de la législation applicable de l'UE tels qu'ils sont interprétés par les juridictions compétentes.
Information about rights to be given under this Directive should as a minimum requirement under this Directive include information on the right of access to a lawyer, the right to be informed of the charge and, where appropriate, to be given access to the case-file, the right to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings and the right to be brought promptly before a court if the suspected or accused person is arrested. This is without prejudice to information to be given on other procedural rightsstemming from the Charter, the ECHR, the ICCPR and applicable EU legislation as interpreted by the relevant courts and tribunals.