Vertaling van "découlent s'imposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En imposer sans s'imposer
Leadership Without Ownership

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

s'imposer comme, atteindre le statut
appear as (to)

capacité de s'imposer
forcefulness | power to assert oneself

Les changements qui s'imposent
Challenge for Change

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

revenu imposable
taxable income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que les agriculteurs de plusieurs États membres de l'Union ont acquis une solide position dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en créant des sociétés coopératives, de sorte que la valeur ajoutée de la transformation revienne aux agriculteurs, et juge essentiel de ne pas imposer à ces sociétés des coûts supplémentaires découlant de dispositions bureaucratiques coûteuses et contraignantes.
Points out that farmers in a number of Member States have secured a strong position in the food supply chain by establishing cooperatives which ensure that value added at the processing stage is channelled back to farmers, and considers it crucial that these cooperatives are not burdened with extra costs as a result of compulsory and costly red tape.

Ces éléments devraient comprendre des dispositions qui tiennent compte de l'importance que revêt, pour l'analyse des marchés d'accès de gros et, plus particulièrement, pour l'évaluation de la nécessité éventuelle d'imposer un contrôle tarifaire sur l'accès aux réseaux NGA, la relation entre les contraintes concurrentielles découlant des infrastructures alternatives fixes et sans fil, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de concurrence existant en termes de prix, de choix et de qualité au niveau de détail.
These should include provisions reflecting the importance, for the analysis of wholesale access markets and in particular of whether there is a need for price controls on such access to NGA networks, of the relationship between competitive constraints from alternative fixed and wireless infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access, and the existing level of competition in terms of price, choice and quality at retail level.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

34. rappelle que garantir l'application effective des droits découlant de la législation communautaire est avant tout une obligation qui incombe aux États membres, car ils ont la responsabilité d'adapter leur droit national procédural de telle sorte que ces droits soient rapidement applicables, dans l'intérêt des consommateurs et des acteurs économiques; estime en premier lieu qu'il n'est pas de la compétence de la Communauté d'imposer des règles en matière de droit procédural national, que, de plus, l'article 5 du traité CE impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité et que, par conséquent, conformément à cet article, les spécificités des systèmes juridiques nationaux doivent être prises en compte autant que possible, c'est-à-dire que les États membres doivent rester libres de choisir entre différentes options dont l'effet est équivalent;
34. Recalls that safeguarding effective enforcement of rights originating from Community legislation is principally an obligation of Member States; they are responsible for adapting their national procedural law in such a way that these rights are readily enforceable, to the benefit of consumers and economic operators; first of all, the Community is not competent to prescribe rules for national procedural law, and moreover, Article 5 of the EC Treaty requires the Community not to go beyond what is necessary to achieve the objectives of the Treaty; consequently, in accordance with that Article, the specific features of national legal systems must as far as possible be taken into account by leaving Member States free to choose between different options having equivalent effect;

14. rappelle que s'imposent à la totalité des institutions et organes communautaires les obligations découlant de l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , laquelle application doit être effective si l'on veut aussi que soit crédible sa proposition de révision, en cours d'examen, ainsi que les obligations découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
14. Reminds all Community institutions and bodies of their obligations under Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , which must be effectively applied, not least to ensure the credibility of the proposed revision thereof which is currently under consideration, and their obligations under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ;

14. rappelle que s'imposent à la totalité des institutions et organes communautaires les obligations découlant de l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, laquelle application doit être effective si l'on veut aussi que soit crédibles sa proposition de révision, en cours d'examen, ainsi que les obligations découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
14 Reminds all Community institutions and bodies of their obligations under Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 13 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, which must be effectively applied, not least to ensure the credibility of the proposed revision thereof which is currently under consideration, and their obligations under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;

1. Si la Commission a connaissance d'un risque grave, découlant de certains produits, pour la santé et la sécurité des consommateurs dans divers États membres, elle peut, après avoir consulté les États membres et, si des questions scientifiques qui relèvent du domaine de compétence d'un comité scientifique communautaire se posent, le comité scientifique compétent pour le risque concerné, arrêter, à la lumière des résultats de ces consultations, une décision, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, qui impose aux États membres l'obligation de prendre des mesures parmi celles visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f), si à la fois:
1. If the Commission becomes aware of a serious risk from certain products to the health and safety of consumers in various Member States, it may, after consulting the Member States, and, if scientific questions arise which fall within the competence of a Community Scientific Committee, the Scientific Committee competent to deal with the risk concerned, adopt a decision in the light of the result of those consultations, in accordance with the procedure laid down in Article 15(2), requiring Member States to take measures from among those listed in Article 8(1)(b) to (f) if, at one and the same time:

Le règlement des Fonds structurels impose à la Grèce de mettre en place de nouvelles structures pour la gestion du CCA et des programmes opérationnels qui en découlent.
The Structural Funds Regulation requires Greece to introduce new management structures to manage the CSF and the ensuing operational programmes.