Vertaling van "découlent d'une liquidation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]
initial audit finding

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

extraction liquide-liquide | extraction par partage liquide-liquide | extraction par solvant
liquid-liquid extraction | solvent extraction

affichage à cristaux liquides | dispositif d'affichage à cristaux liquides | écran à cristaux liquides | écran plat à cristaux liquides | LCD [Abbr.]
liquid crystal display | LCD [Abbr.]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32 (1) En cas de liquidation ou de dissolution de la Fondation, les biens restants, une fois réglées ses dettes et obligations, sont liquidés et les sommes en découlant, réparties entre les bénéficiaires admissibles qui ont reçu une aide financière de la Fondation et qui, au début de la répartition, effectuent toujours des travaux en vue de la mise au point et de la mise à l’épreuve de techniques nouvelles favorisant le développement durable, pour utilisation dans le cadre de ces travaux.
32 (1) If the Foundation is wound up or dissolved, its property remaining after its debts and obligations have been satisfied shall be liquidated and the moneys arising from the liquidation shall be distributed among all the eligible recipients that have received funding from the Foundation and that are, as of the day the distribution begins, still carrying on projects to develop and demonstrate new technologies to promote sustainable development, to be used by them for the purpose of those projects.

En cas de liquidation ou de dissolution de la Fondation, les biens restants, une fois réglées ses dettes et obligations, sont liquidés et les sommes en découlant, réparties entre les bénéficiaires admissibles qui ont reçu une aide financière de la Fondation et qui, au début de la répartition, effectuent toujours des travaux en vue de
If the Foundation is wound up or dissolved, its property remaining after its debts and obligations have been satisfied shall be liquidated and the moneys arising from the liquidation shall be distributed among all the eligible recipients that have received funding from the Foundation and that are, as of the day the distribution begins, still carrying on projects to develop and demonstrate new technologies to promote

Il importe donc d’établir un cadre qui permette aux autorités de restructurer les banques en profondeur, tout en évitant les risques très graves pour la stabilité de l'économie et les coûts considérables qui découlent d'une liquidation désordonnée réalisée dans le cadre des législations nationales sur l’insolvabilité, et en mettant fin à la nécessité de financer ce processus à l'aide des deniers publics.
It is therefore necessary to set out a framework that allows for the in-depth restructuring of banks by authorities whilst avoiding the very significant risks to economic stability and costs derived from their disorderly liquidation under national insolvency laws, and putting an end to the need to finance the process with public resources.

L’entité n’est pas tenue de faire la distinction entre le coût des services passés découlant d’une modification d’un régime, le coût des services passés découlant d’une réduction et le profit ou la perte résultant d’une liquidation si ces opérations sont simultanées.
An entity need not distinguish between past service cost resulting from a plan amendment, past service cost resulting from a curtailment and a gain or loss on settlement if these transactions occur together.

(g)de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.
(g)enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligations.

1. La Communauté et l’Algérie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie, effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
1. The Community and Algeria shall ensure, from the entry into force of the Agreement, that capital relating to direct investments in Algeria in companies formed in accordance with current laws can move freely and that the yield from such investments and any profit stemming therefrom can be liquidated and repatriated.

Elle a fondé sa décision sur trois constatations: premièrement, l'Italie s'est acquittée de ses obligations découlant du droit communautaire, puisqu'elle a récupéré auprès de BFM des aides illégales déjà attribuées, ce qui a entraîné la mise en liquidation de cette société; deuxièmement, les actifs de BFM ont été vendus dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente, excluant ainsi toute nouvelle aide d'État en faveur de l'acquéreur; enfin, Finmeccanica n'a reçu aucune aide d'État à l'occasion du rachat de BFM.
The Commission based its decision on three considerations: first, Italy fulfilled its obligations under European Union (EU) law by recovering previous unlawful aid from BFM, which went into receivership as a consequence of the recovery order; secondly, the BFM's assets were sold in an open and transparent procedure, thus excluding any new State aid to the buyer; and thirdly, Finmeccanica has not received any State aid in relation with its acquisition of BFM.

2. Est substitué à tout délai plus long éventuellement prévu par le droit national applicable, le délai de prescription de cinq ans à compter de la publication, conformément à l'article 8, de la clôture de la liquidation du groupement pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement.
2. A period of limitation of five years after the publication, pursuant to Article 8, of notice of the conclusion of the liquidation of a grouping shall be substituted for any longer period which may be laid down by the relevant national law for actions against a member of the grouping in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities.

Quand un régime de pension est liquidé par un répondant insolvable et qu'il ne reste pas assez d'argent dans la caisse pour couvrir toutes les obligations découlant de la liquidation, la pension des membres est réduite selon les moyens du régime.
If a pension plan is wound up by an insolvent plan sponsor, and if the fund does not have enough money to cover its wind-up obligations, then the members' pensions are rolled back to what it can afford.

M. Goodale: Dans les cas que vous avez décrits, sénateur, c'est-à-dire la liquidation ou la dissolution, l'argent découlant de la liquidation est réparti entre les bénéficiaires admissibles qui ont reçu une aide financière de la fondation et qui, au début de la répartition, effectuent toujours des travaux en vue de la mise au point et de la mise à l'épreuve de techniques nouvelles favorisant le développement durable.
Mr. Goodale: The exact wording in the circumstances that you have described, senator, of winding up or liquidation, is that the moneys arising from the liquidation shall be distributed among all the eligible recipients that have received funding from the fund and that are, as of the day the distribution begins, still carrying on projects to develop and demonstrate new technologies to promote sustainable development.