Traduction de «découle doivent s'appuyer » (Français → Anglais) :

Nous voulons simplement reconnaître que les projets de loi de crédits et la loi habilitante qui en découle doivent s'appuyer sur l'information pertinente, que ces projets de loi doivent comporter des délais bien établis sur le moment où cette information doit être disponible et prévoir notamment un délai d'un mois pour que les plans non seulement reflètent les activités des ministères, mais tiennent également compte de l'information contenue dans le Budget.
We are simply recognizing the need to have the information in support of the appropriation or supply bills contained in the eventual appropriation acts, and that such bills be introduced containing set deadlines when they would be available, and also providing that one-month window so that we could make the planning portion reflect not only what departments are doing but also any information in the budget.

Relocalisation et réinstallation: les États membres doivent s'appuyer sur des résultats encourageants // Bruxelles, le 8 février 2017
Relocation and Resettlement: Member States need to build on encouraging results // Brussels, 8 February 2017

À cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts.
For this purpose and in order to guarantee a thorough judicial review of decisions subjecting an individual or entity to restrictive measures, such decisions must be based on clear and distinct criteria.

des mesures doivent être prises pour remédier à l'absence actuelle de données comparatives fiables sur les résultats de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères; ces mesures doivent s'appuyer sur la collecte de données recueillies lors de tests objectifs des connaissances linguistiques, être mises au point et appliquées de manière à garantir la fiabilité, la précision et la validité de ces données; ces données permettront, grâce à un échange accru d'informations et d'expériences, de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière de politiques et de méthodes d'enseignement des langues; les États membres ont besoin d'avoir une idée plus précise des dispositions pratiques et financières qu'il leur faudra arrêter au niveau national pour mettre en œuvre l'indicateur européen des compétences linguistiques;
measures are needed to remedy the current absence of reliable comparative data on the outcomes of foreign language teaching and learning; such measures must be based upon the gathering of data through objective tests of language skills, developed and administered in such a way as to ensure the reliability, accuracy and validity of those data; such data have the potential to help identify and share good practice in language education policies and language teaching methods through an enhanced exchange of information and experience; Member States need a clearer picture of the practical and financial arrangements they will each need to make in order to implement the European Indicator of Language Competence;

Ils doivent s'appuyer sur l'acquis communautaire (le marché intérieur, l'euro) et tenir compte de l'élargissement de l'Union.
They should build on the acquis communautaire (the Internal Market, the euro, etc) and take account of enlargement of the Union.

- favorisera le développement des ressources humaines, qui constituent la matière première sur laquelle doivent s'appuyer les capacités de recherche, et encouragera la mobilité des chercheurs, ainsi que celle de leurs connaissances et compétences, entre les pays européens et en provenance des pays tiers,
- promote the development of human resources which constitute the underlying raw material on which research capabilities must be built, as well as the mobility of researchers - and of their knowledge and expertise - between European countries and to Europe from outside.

Ce concept implique également que les responsabilités en matière de sécurité doivent s'appuyer sur des dispositions juridiques appropriées. Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans les domaines de responsabilité de la Commission doivent être traités conformément à la politique de la Commission en matière d'actions disciplinaires et à sa politique de coopération avec les États membres dans le domaine de la justice pénale.
Finally it means that breaches of security within the responsibility of the Commission have to be dealt with in a manner consistent with Commission policy on disciplinary actions and with its policy on cooperation with Member States in the area of criminal justice.

Indépendamment du processus de décision de la Communauté, il y a une nécessité de choix de priorité d'actions politiques au niveau communautaire et national, qui doivent s'appuyer sur la concertation et la coopération dont le cadre et les mécanismes font aujourd'hui défaut; (2) en second lieu, les politiques énergétiques nationales et communautaire doivent être appréhendées dans leur globalité, puisqu'un grand nombre de facteurs qui influencent ces politiques sont par nature transnationaux.
Independently of the Community's decision-making process, there is a need to prioritize political actions at Community and national level. This must be based on concerted action and cooperation, but the framework and mechanisms for this are not yet in place; (2) secondly, national and Community energy policies should be approached in a comprehensive way because many of the factors influencing those policies are by their very nature transitional.

6. Libéralisation des paiements et des transferts financiers Les règlements au titre de mouvements de marchandises, de services, de personnes entre les parties doivent pouvoir être faits dans des devises librement convertibles; les transferts de capitaux concernant les investissements directs, le rapatriement de ces investissements et des profits qui en découlent doivent être autorisés. 7. Règles de concurrence: Les règles concernant: - les accords entre entreprises visant à restreindre ou à fausser la concurrence - l'abus de position dominante - les aides publiques sont similaires à celles du traité de Rome. 8. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Les pays signataires des accords européens doivent apporter une législation offrant la même protection que celle de la Communauté et adhérer aux conventions internationales.
5. Public contracts Upon entry into force of EA, P and H companies have access to contract award procedures in the Community under the same conditions as Community companies. Reciprocity not later than end of transition period. 6. Liberalisation of payments and financial transfers Payments in respect of movement of goods, services, persons between the parties must be authorised in freely convertible currency; Capital transfers in respect of direct investments, repatriation of these investments and of profits therefrom must be authorised. 7. Competition rules Rules concerning : . agreements between undertaking with a view to restrict or distort competition . abuse of dominant position . public aid similar to the Rome Treaty rules. 8. Intellectual, industrial, commercial property Legislation has to be introduced which gives the same protection as in the Community; Europe Agreement countries have to adhere to international conventions.

Le problème vient du fait que si un ou plusieurs partis doivent être appuyés directement, cela soulève la question de savoir quels partis sont soutenus et quels partis ne le sont pas — et c’est l’envers de la médaille — et sur quelle base ils doivent être appuyés.
The difficulty is that if one party or a number of parties are to be supported directly, then that gets into the question of which parties are supported and which parties are not supported which becomes the other very operative phrase and on what basis.