Vertaling van "découlant de l'entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]
initial audit finding

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
dual-control bistable trigger circuit

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En revanche, s’il s’avère que la sûreté de l’État s’oppose effectivement à la communication de ces motifs à l’intéressé, le contrôle juridictionnel de la légalité de la décision de refus d’entrée doit être effectué dans le cadre d’une procédure qui met en balance, de manière appropriée, les exigences découlant de la sûreté de l’État et celles du droit à une protection juridictionnelle effective tout en limitant les ingérences éventuelles dans l’exercice de ce droit au strict nécessaire.
On the other hand, if it turns out that State security does stand in the way of disclosure of the grounds to the person concerned, judicial review of the legality of the decision refusing entry must be carried out in a procedure which strikes an appropriate balance between the requirements flowing from State security and the requirements of the right to effective judicial protection whilst limiting any interference with the exercise of that right to that which is strictly necessary.

(5) Dans sa «Résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne», le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 «l'année européenne de la citoyenneté» afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(5) In its ‘Resolution of 15 December on the situation of fundamental rights in the European Union (2009) - effective implementation after the entry into force of the Treaty of Lisbon’ the European Parliament called on the Commission to devote the 2013 European Year to citizenship in order to give momentum to the debate on Union citizenship and inform Union citizens of their rights, in particular the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon.

(5) Dans sa résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 "l'année européenne de la citoyenneté" afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs nouveaux droits et libertés, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tels que "l'initiative citoyenne européenne" et les droits individuels inscrits dans la charte des droits fondamentaux.
(5) In its Resolution of 15 December 2010 on the situation of fundamental rights in the European Union (2009) - effective implementation after the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Parliament called on the Commission to devote the 2013 European Year to citizenship in order to give momentum to the debate on Union citizenship and inform Union citizens of their new rights and freedoms, in particular the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon, such as the "European Citizens' Initiative" and the individual rights laid down in the Charter.

(5) Dans sa "résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne", le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 "l'Année européenne des citoyens" afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne, en particulier quant à sa terminologie, son contenu et sa portée, et d'informer les citoyens de l'UE sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et sur les moyens disponibles pour exercer ces droits.
(5) In its Resolution of 15 December 2010 on the situation of fundamental rights in the European Union (2009) - effective implementation after the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Parliament called on the Commission to make 2013 the European Year of Citizens in order to give momentum to the debate on Union citizenship, including its terminology, content and scope, and to inform Union citizens of their rights, in particular of the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon, and of the means available to exercise those rights.

(5) Dans sa "Résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne", le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 "l'année européenne de la citoyenneté" afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(5) In its "Resolution of 15 December on the situation of fundamental rights in the European Union (2009) - effective implementation after the entry into force of the Treaty of Lisbon" the European Parliament called on the Commission to devote the 2013 European Year to citizenship in order to give momentum to the debate on Union citizenship and inform Union citizens of their rights, in particular the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon.

16. invite la Commission à faire de 2013 «l'année européenne de la citoyenneté» afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne;
16. Calls on the Commission to make 2013 the European Year of Citizenship in order to give momentum to the debate on European citizenship and inform EU citizens of their rights, in particular the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon;

La réglementation découlant de la Loi sur les semences, de la Loi sur les engrais et de la Loi relative aux aliments du bétail est entrée en vigueur en avril 1997, même si des groupes d'intérêt public affirmaient déjà que ces règlements n'étaient pas aussi sévères que ceux découlant de la LCPE, notamment en ce qui concernait l'évaluation des effets possibles sur la santé humaine.
Regulations under the Seeds Act, Fertilizers Act and Feeds Act came into force in April 1997, although public interest groups commented that they were not as stringent as regulations proposed under CEPA, in particular in evaluating potential impacts on human health.

La partie 6 contient des modifications touchant diverses lois ainsi que des conditions spéciales pour l’entrée en vigueur du projet de loi S-5, qui visent toutes à éviter les incompatibilités susceptibles de découler de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi et de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.
Part 6 contains amendments to various Acts, as well as special conditions for the coming into force of Bill S-5, all meant to ensure that inconsistencies are resolved when certain provisions of Bill S-5 and/or the Jobs and Economic Growth Act come into force.

L’article 63 dispose que l’alinéa 25b)de la LMC, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 du projet de loi, continue de s’appliquer à l’égard de la subvention découlant d’un accord déjà conclu au moment de l’entrée en vigueur de cet article.
Clause 63 provides that section 25(b) of the Canada Marine Act, as it read immediately before the coming into force of clause 14 of Bill C-23, continues to apply in respect of a grant under an agreement in existence at the time of the coming into force of that section.