Vertaling van "découlant de l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)d'une part, la bonne foi du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans l’interprétation et l'exécution des obligations découlant des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 ou, d'autre part, toute preuve de fraude volontaire de la part du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
(b)on the one hand, the good faith of the marketing authorisation holder in the interpretation and fulfilment of the obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 or, on the other hand, any evidence of wilful deceit on the part of the marketing authorisation holder.

d'une part, la bonne foi du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans l’interprétation et l'exécution des obligations découlant des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 ou, d'autre part, toute preuve de fraude volontaire de la part du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
on the one hand, the good faith of the marketing authorisation holder in the interpretation and fulfilment of the obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 or, on the other hand, any evidence of wilful deceit on the part of the marketing authorisation holder.

Le présent compte doit comprendre les revenus provenant de redevances et de permis ou de toute autre forme de paiement découlant des autorisations accordées à des tiers pour extraire des produits du gaz naturel.
This account shall include the revenue derived from royalties and permits or from any other basis of settlement arising from permission granted to others for the right to remove products from natural gas.

Bien entendu, c'est la Loi sur l'immigration et les règlements qui en découlent qui autorisent les représentants du ministère à accorder les visas de visiteur.
Authority for the granting of a visitor visa obviously is found in the Immigration Act and regulations.

Bien que les réductions proposées visent les dépenses découlant de l'autorisation législative, le crédit annuel d'Élections Canada est tout de même touché par les mesures de compression budgétaire de 2010 qui obligent les ministères à absorber les coûts associés aux augmentations découlant des conventions collectives.
While our proposed reductions apply to statutory expenses, Elections Canada's annual appropriation, which is the one you'll be voting on today, is nevertheless affected by the 2010 budget restraint measures, which required departments to absorb the costs associated with increases in collective agreements.

par “autorisation générale”, on entend une autorisation qui n’impose pas au prestataire de services postaux concerné d’obtenir une décision explicite de l’autorité réglementaire nationale avant d’exercer les droits qui découlent de l’autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une “licence par catégorie” ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d’enregistrement ou de déclaration,
“general authorisation”: an authorisation, regardless of whether it is regulated by a “class licence” or under general law and regardless of whether such regulation requires registration or declaration procedures, which does not require the postal service provider concerned to obtain an explicit decision by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation,

Votre comité, autorisé par le Sénat le 5 décembre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin, et qu'il soit autorisé à se déplacer à travers le Canada.
Your Committee, which was authorized by the Senate on December 5, 2002, to study and report from time to time upon the operation of the Official Languages Act, and of regulations and directives made thereunder, within those institutions subject to the Act, as well as upon the reports of the Commissioner of Official Languages, the President of the Treasury Board and the Minister of Canadian Heritage, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary, and that it be allowed to adjourn from place to place within Canada.

Liste des droits minimaux découlant de l'autorisation générale
Minimum list of rights derived from the general authorisation

L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
The undertaking concerned may be required to submit a notification but may not be required to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation.