Vertaling van "découlant de l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question découlant de l'application de la Loi
issue arising from the application of the Act

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique : Observations sur les leçons applicables à la vérification découlant d'une convention sur les armes chimiques
International Atomic Energy Agency Safeguards: Observations on Lessons for Verifying a Chemical Weapons Convention

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir s'adresser au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière pour l'informer des procédures applicables dans l'État membre de l'infraction et des conséquences juridiques qui en découlent en application du droit dudit État membre.
Member States should be able to contact the owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road-safety-related traffic offence in order to keep the person concerned informed of the applicable procedures and the legal consequences under the law of the Member State of the offence.

(15) Les États membres devraient pouvoir s'adresser au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière pour l'informer des procédures applicables dans l'État membre de l'infraction et des conséquences juridiques qui en découlent en application du droit dudit État membre.
(15) Member States should be able to contact the owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence in order to keep the person concerned informed of the applicable procedures and the legal consequences under the law of the Member State of the offence.

(10) Les États membres devraient pouvoir s'adresser au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière pour l'informer des procédures applicables dans l'État membre de l'infraction et des conséquences juridiques qui en découlent en application du droit dudit État membre.
(10) Member States should be able to contact the owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence in order to keep him informed of the applicable procedures and the legal consequences under the law of the Member State of the offence.

Ces avantages socio-économiques se répartissent en trois grandes catégories: les avantages directs qui découlent de la croissance du marché de l'espace, les avantages directs qui découlent de la croissance du marché en aval pour les applications et les services fondés sur le GNSS et les avantages indirects qui découlent de l'émergence de nouvelles applications dans d'autres secteurs ou du transfert de technologies vers ces secteurs, qui ouvrent à leur tour de nouveaux débouchés dans d'autres secteurs, des gains de productivité dans l'industrie et des avantages collectifs résultant de la baisse de la pollution ou de l'amélioration du niveau de sûreté et de sécurité.
Such socio-economic benefits are broken down into three main categories: direct benefits resulting from the growth of the space market, direct benefits resulting from the growth of the downstream market for GNSS-based applications and services, and indirect benefits resulting from the emergence of new applications in, or technology transfer to, other sectors, leading to new market opportunities in other sectors, productivity gains across industry and public benefits generated by a reduction in pollution or by improved levels of safety and security.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.

Commission : mener une étude indépendante en vue de réaliser une évaluation globale et une analyse coûts-bénéfices des conséquences, des opportunités et des défis découlant des applications de la biotechnologie moderne en Europe sur le plan économique, social et environnemental, se fonder sur l’étude et sur une évaluation approfondie des progrès réalisés depuis 2002 pour actualiser la stratégie de la Communauté dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie en temps utile pour le Conseil européen du printemps 2007.
The Commission will carry out an independent study aimed at providing a comprehensive assessment and cost-benefit analysis of the consequences, opportunities and challenges that applications of modern biotechnology present for Europe in terms of economic, social and environmental aspects, draw on both the study and an in-depth assessment of the progress achieved since 2002 to update the Community Strategy on Life Sciences and Biotechnology in good time for the 2007 Spring European Council.

45. invite la Commission à procéder à une évaluation minutieuse des phénomènes, des cycles et des éventuelles implications qui pourraient découler des applications biotechnologiques afin de pouvoir évaluer le produit biotechnologique à chacune de ses phases: de la recherche initiale à l'utilisation finale;
45. Calls on the Commission to assess carefully the phenomena, the cycles and the possible waste products resulting from biotechnological applications so that biotechnological products can be assessed at every stage, from initial research to actual use.

Je dois noter que, ces derniers temps, nous sommes témoins d’une guerre continuelle de communiqués à propos de la sécurité des organismes génétiquement modifiés, ce qui est source de confusion parmi les consommateurs qui ne sont pas en mesure de se faire une idée exacte des avantages et des risques découlant des applications de la biotechnologie.
I must point out that we have all witnessed the ongoing war of words recently over the safety of genetically modified organisms. This has led to confusion amongst consumers and has resulted in their being unable to form a sound judgement on the benefits and dangers of biotechnology.

considérant que, lors de l'application des règles susmentionnées à la situation actuelle du marché, en particulier au regard des prix des vins dans la Communauté et sur le marché mondial, le niveau des restitutions devrait être baissé; que, en effet, dans le but d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté compte tenu de la production de la campagne en cours, il y a lieu de maximaliser les quantités de produits communautaires pouvant être exportées avec restitutions tout en respectant les limites en matière de volumes découlant des accords GATT; que, afin d'arriver à ce résultat, il est nécessaire de diminuer le montant des restitutions en raison des obligations découlant des accords GATT en matière de dépenses maximales autorisées; que, en conséquence, les restitutions doivent être fixées conformément à l'annexe du présent règlement et qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), et de prévoir son application immédiate;
Whereas, when applying the abovementioned rules to the current market situation, having regard in particular to wine prices in the Community and on the world market, the level of refunds should be reduced; whereas, in order to avoid disturbances on the Community market, having regard to production for the current wine year, the quantities of Community products eligible for export refunds should be maximized within the limits on volumes based on the GATT Agreements; whereas, to that end, the amount of the refunds should be reduced on account of the obligations arising from the GATT Agreements concerning maximum authorized expenditure; whereas, therefore, the refunds should be fixed in accordance with the Annex to this Regulation; whereas Commission Regulation (EC) No 2805/95 of 5 December 1995 fixing the export refunds in the wine sector (3) should be amended accordingly and provision made to implement it immediately;