Traduction de «découlant de l'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion
ability to take on the obligations of membership

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

critère d'adhésion
accession criteria

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’aptitude à assumer et à mettre en œuvre de manière efficace les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire
the ability to take on and implement effectively the obligations of membership, including the aims of political, economic and monetary union

IPA sera un instrument axé sur l'adhésion, destiné à remplir toutes les exigences découlant du processus d'adhésion, notamment en termes de priorités, de suivi et d'évaluation.
IPA will be an accession driven instrument, fulfilling all the requirements stemming from the accession process, notably in terms of priorities, monitoring and evaluation.

Jusqu'au retrait, l'État concerné reste membre de l'Union européenne, avec tous les droits et obligations découlant de l'adhésion, y compris le principe de coopération loyale, qui prévoit que l'Union et l'ensemble de ses États membres s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Until withdrawal, the Member State remains a member of the European Union, with all the rights and obligations that derive from membership, including the principle of sincere cooperation which states that the Union and all its Member States shall assist each other in carrying out the Treaty.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le pays peut déjà se prévaloir d'un bon niveau d'alignement au stade du processus d'adhésion auquel il se situe et il a encore progressé en améliorant sa capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion.
The country has already reached a high level of alignment relative to where it is in the accession process and has made further progress in improving its ability to take on the obligations of membership.

Le financement au titre de l’IAP est alloué sur la base des besoins réels des pays en vue de la mise en œuvre des réformes nécessaires dans la perspective de leur adhésion à l’UE (réformes politiques, relatives notamment au système judiciaire et aux droits de l'homme, etc.; développement économique, social et territorial en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive; aptitude à assumer les obligations qui découlent de l’adhésion et alignement sur l’acquis de l’UE; intégration régionale et coopération transfrontière).
The IPA money is allocated based on the actual needs of the countries to implement reforms necessary for entering the EU (political reforms such as judicial reform, human rights etc.; economic, social and territorial development with a view to smart, sustainable and inclusive growth; ability to fulfil the obligations of membership and alignment with EU law; regional integration and cross border cooperation).

Les États membres et la Commission ont convenu de suivre de près, jusqu’à la date d’adhésion, le respect par la Croatie des engagements pris lors des négociations, ainsi que la poursuite de ses préparatifs en vue d’assumer, dès cette date, les responsabilités découlant de l’adhésion.
It was agreed by Member States that the Commission will closely monitor up to the date of accession Croatia's fulfilment of the commitments undertaken in the negotiations and its continued preparations to assume the responsibilities of EU membership upon accession.

En vertu du point 3, paragraphe 2, des annexes spécifiques aux pays de l’Acte d’adhésion de 2003, tous les États membres de l’UE-15 sont tenus d’indiquer à la Commission « au plus tard à la fin de la période de deux ans suivant la date d’adhésion », c’est-à-dire au 30 avril 2006, s’ils envisagent de maintenir en vigueur les mesures nationales ou les mesures découlant d’accords bilatéraux ou si, au contraire, ils vont appliquer le droit communautaire en ce qui concerne l’accès à leurs marchés du travail.
Paragraph 2 of point 3 of the country-specific annexes to the 2003 Act of Accession requires all EU-15 Member States to notify the Commission 'no later than at the end of the two year period following the date of accession', i.e. 30 April 2006, whether they will continue applying national measures or measures resulting from bilateral agreements, or whether they will apply Community law on access to their labour markets.

Elle pourrait alors recommander, si nécessaire, de différer l’adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie au 1 janvier 2008 s’il existe un risque grave d’impréparation manifeste de l’un de ces États au regard des obligations découlant de l’adhésion dans un certain nombre de domaines importants d’ici janvier 2007.
It may then recommend, if needed, to postpone the accession of Bulgaria or Romania until 1 January 2008 if there is a serious risk of any of those states being manifestly unprepared to meet the requirements of membership by January 2007 in a number of important areas.

Les candidats éventuels doivent satisfaire aux critères d'adhésion: démocratie, État de droit, droits de l'homme et respect des minorités; existence d'une économie de marché viable et capacité de faire face à la pression concurrentielle; capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion (c'est-à-dire appliquer comme il se doit les règles et politiques de l'Union).
Prospective candidates must meet the criteria for membership: democracy, the rule of law, human rights, respect for minorities; a functioning market economy, and the capacity to cope with competitive pressures; the ability to take on the obligations of membership (meaning to apply effectively the EU's rules and policies).