Vertaling van "découlant de l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoire visée à l’aliéna a) ou b) ait commencé à produire des quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits en découlant à un bail ou en vertu d’un bail) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou aucun paiement d’une partie de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée doit être ajoutée, à ce moment, au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 29(25)c)(i).
and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid, if, before the predecessor corporation was entitled because of subsection 29(21) to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor or second successor corporation, as the case may be, and at any time, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), the successor or second successor corporation, as the case may be, surrendered all rights so acquired by the predecessor corporation (including, in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added at that time to the amount determined under subparagraph 29(25)(c)(i).

d.3) pour l’application des alinéas c), d) et d.2), lorsque le contrôle d’une société est acquis par un acquéreur pour la dernière fois en raison d’une acquisition d’actions du capital-actions de la société découlant du décès d’un particulier, l’acquéreur est réputé avoir acquis ce contrôle immédiatement après le décès auprès d’une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance;
(d.3) for the purposes of paragraphs 88(1)(c), 88(1)(d) and 88(1)(d.2), where at any time control of a corporation is last acquired by an acquirer because of an acquisition of shares of the capital stock of the corporation as a consequence of the death of an individual, the acquirer is deemed to have last acquired control of the corporation immediately after the death from a person who dealt at arm’s length with the acquirer;

(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l'adhésion en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l'Union; soutien actif des mécanismes d'exécution et de suivi garantissant la mise en œuvre des obligations découlant de l'acquis communautaire et des normes et engagements internationaux pertinents;
(c) Strengthening of the ability of beneficiary countries to fulfil the obligations stemming from membership by supporting progressive alignment with and adoption, implementation and enforcement of the acquis communautaire, structural, cohesion, agricultural and rural development funds and policies of the Union; actively supporting enforcement and monitoring mechanisms which ensure the implementation of the obligations under the acquis communautaire and relevant international standards and commitments.

Quant aux avantages économiques découlant des mines du Nord, en 2009 celles-ci ont acquis des biens et services d’une valeur de 279 millions de dollars auprès d’entreprises nordiques, ce qui représente environ 62 p. 100 de tous les biens et services acquis.
Looking specifically at economic benefits derived from northern mines, in 2009 northern mine operations purchased $279 million in goods and services from northern businesses, which is approximately 62% of all goods and services purchased.

25. se réjouit de constater que la Croatie a amélioré sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union, avec un bon degré d'alignement sur l'acquis communautaire dans la plupart des secteurs; encourage toutefois les autorités croates à renforcer les structures administratives et les capacités institutionnelles nécessaires à une bonne mise en œuvre de l'acquis, afin que le pays puisse optimiser les avantages découlant de son statut de membre de l'Union après l'adhésion;
25. Is pleased to note that Croatia has improved its ability to take on the obligations of EU membership, with a good degree of alignment with the acquis communautaire in most sectors; encourages the Croatian authorities, however, to further reinforce the administrative structures and institutional capacities necessary for the proper implementation of the acquis , so that the country may maximise the benefits of EU membership after accession;

23. se réjouit de constater que la Croatie a amélioré sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union, avec un bon degré d'alignement sur l'acquis communautaire dans la plupart des secteurs; encourage toutefois les autorités croates à renforcer les structures administratives et les capacités institutionnelles nécessaires à une bonne mise en œuvre de l'acquis, afin que le pays puisse optimiser les avantages découlant de son statut de membre de l'Union après l'adhésion;
23. Is pleased to note that Croatia has improved its ability to take on the obligations of EU membership, with a good degree of alignment with the acquis communautaire in most sectors; encourages the Croatian authorities, however, to further reinforce the administrative structures and institutional capacities necessary for the proper implementation of the acquis, so that the country may maximise the benefits of EU membership after accession;

1. Les "qualifications et les compétences" visées par les présentes conclusions couvrent la gamme d'acquis pédagogiques qui découle de toutes les formes et de tous les niveaux d'apprentissage, et englobent les acquis résultant de l'apprentissage formel, non formel et informel.
1". Skills and competences" in these conclusions cover the range of outcomes from all forms and levels of learning, encompassing the results of formal, non-formal and informal learning.

Le manque de cohérence entre le droit communautaire, la Charte de l'UE et les obligations des États membres de l'UE découlant des acquis de l'OIT constitue une entrave à la transparence du droit social international en vigueur et à son développement.
The lack of coordination between Community law, the EU Charter and the obligations of EU Member States under ILO conventions is an obstacle to the transparency of current international social law and its development.