Vertaling van "découlant de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de change des Accords de Washington [ taux de change fixés par les Accords de Washington | taux de change découlant des Accords de Washington ]
Smithsonian exchange rates [ Smithstonian rates ]

droit découlant d'accord régi par le droit communautaire
right stemming from agreement governed by Community law

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]
obligation under the agreement

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est motivée par la nécessité de répondre aux besoins en matière de déclaration découlant du paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique, de la stratégie Europe 2020, des nouvelles exigences découlant des accords de Cancun, ainsi que des enseignements tirés jusqu'à présent.
It is driven by the need to address the reporting needs of the climate and energy package, Europe 2020 Strategy, new requirements deriving from the Cancun agreements as well as lessons learnt so far.

En vertu de l'article 297, paragraphe 2, le conseil d'association adopte une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux et une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux,
Pursuant to Article 297(2), the Association Council shall endorse a list of a list of seventeen experts with expertise in environmental law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements and a list of seventeen experts with expertise in labour law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements,

L'article 297, paragraphe 2, dispose que le conseil d'association doit adopter une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux, ainsi qu'une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux.
Article 297(2) stipulates that the Association Council is to endorse a list of seventeen experts with expertise in environmental law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements and a list of seventeen experts with expertise in labour law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements.

3. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations des États membres découlant des relations particulières ou d’accords futurs avec certains pays ou territoires non européens, fondés sur des liens institutionnels existant le 8 novembre 1968, ou découlant d’accords existant le 8 novembre 1968 avec certains pays ou territoires non européens, fondés sur des liens institutionnels ayant existé entre eux.
3. This Regulation shall not affect the obligations of Member States arising out of special relations or future agreements with certain non-European countries or territories, based on institutional ties existing on 8 November 1968, or agreements in existence on 8 November 1968 with certain non-European countries or territories, based on institutional ties between them.

2. Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord "Ciel ouvert" conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.
2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.

2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.
2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006Q0614(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - Déclarations - ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // Cadre financier 2007-2013 // Collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire // Classification des dépenses // Financement des dépenses découlant des accords de pêche // DÉCLARATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006Q0614(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management - Declarations - INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT // Financial Framework 2007-2013 // Interinstitutional collaboration in the budgetary sector // Classification of expenditure // Financing of expenditure deriving from fisheries agreements // DECLARATIONS

considérant que, lors de l'application des règles susmentionnées à la situation actuelle du marché, en particulier au regard des prix des vins dans la Communauté et sur le marché mondial, le niveau des restitutions devrait être baissé; que, en effet, dans le but d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté compte tenu de la production de la campagne en cours, il y a lieu de maximaliser les quantités de produits communautaires pouvant être exportées avec restitutions tout en respectant les limites en matière de volumes découlant des accords GATT; que, afin d'arriver à ce résultat, il est nécessaire de diminuer le montant des restitutions en raison des obligations découlant des accords GATT en matière de dépenses maximales autorisées; que, en conséquence, les restitutions doivent être fixées conformément à l'annexe du présent règlement et qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), et de prévoir son application immédiate;
Whereas, when applying the abovementioned rules to the current market situation, having regard in particular to wine prices in the Community and on the world market, the level of refunds should be reduced; whereas, in order to avoid disturbances on the Community market, having regard to production for the current wine year, the quantities of Community products eligible for export refunds should be maximized within the limits on volumes based on the GATT Agreements; whereas, to that end, the amount of the refunds should be reduced on account of the obligations arising from the GATT Agreements concerning maximum authorized expenditure; whereas, therefore, the refunds should be fixed in accordance with the Annex to this Regulation; whereas Commission Regulation (EC) No 2805/95 of 5 December 1995 fixing the export refunds in the wine sector (3) should be amended accordingly and provision made to implement it immediately;

9. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
9. Compliance with the limits on volumes arising from agreements concluded in accordance with Article 228 of the Treaty shall be ensured on the basis of the export certificates issued for the reference periods provided for therein and applicable to the products concerned With regard to compliance with the obligations arising under the Agreement on Agriculture, the ending of a reference period shall not affect the validity of export licences.