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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence implacable
Concurrence ruineuse
Concurrence sans merci
Concurrence sauvage
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Dommage causé à la concurrence
Engagement de non-concurrence
Fausser la concurrence
Fausser les conditions de concurrence
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice pour la concurrence
Préjudice à la concurrence
Restriction à la concurrence
Secteur capable de concurrencer les importations
Secteur concurrencé par les importations
Secteur concurrent des importations
Secteur en concurrence avec les importations
Secteur exposé à la concurrence des importations
Secteur industriel concurr
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Tort causé à la concurrence
âpre concurrence

Vertaling van "découlant d'une concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

import-competing sector


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]

cut-throat competition


distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

distort competition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Indépendamment de l’aspect social, qui est important, les distorsions de concurrence découlant des relations extérieures de l’Union nécessitent une forte mobilisation, dans le cadre de la diplomatie internationale, pour protéger les entreprises et les consommateurs contre les phénomènes existants de distorsion de la concurrence, tant pour les importations que pour les exportations.

In addition to important social aspects, distortions of competition resulting from the EU’s external relations require a strong international diplomacy effort to protect businesses and consumers from existing distortions that affect imports and exports.


«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.

‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure.


l'incidence éventuelle de difficultés financières découlant du paiement d'amendes imposées par une autorité de concurrence pour une infraction au droit de la concurrence sur la possibilité pour les parties lésées d'obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par cette infraction au droit de la concurrence.

the possible impact of financial constraints flowing from the payment of fines imposed by a competition authority for an infringement of competition law on the possibility for injured parties to obtain full compensation for the harm caused by that infringement of competition law.


321. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant ...[+++]

32. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;


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2. déplore que, dans son rapport 2012 sur la politique de concurrence, la Commission se concentre fortement sur les pratiques de concurrence déloyales découlant de pratiques en vigueur dans les États membres, tandis qu'elle ne prête que relativement peu d'attention aux pratiques déloyales dues à la concentration de sociétés au sein du marché unique;

2. Regrets the fact that in its 2012 report on competition policy the Commission focuses heavily on unfair competition practices resulting from State practices, while it pays relatively little attention to unfair practices due to the concentration of companies in the Single Market;


58. invite instamment la Commission à achever la mise en œuvre de l'espace ferroviaire unique européen en s'assurant que les conditions adéquates sont réunies pour ouvrir le secteur à une concurrence libre et loyale, notamment en permettant aux sociétés ferroviaires efficaces et innovantes d'exercer leurs activités sans aucune restriction, en instaurant une séparation claire entre la propriété des infrastructures et les opérateurs ferroviaires, en mettant en place des organismes de régulation nationaux forts et une harmonisation des d ...[+++]

58. Urges the Commission to complete the implementation of the Single European Railway Area by ensuring that the right conditions are in place in order to open up the sector to free and fair competition, including measures to enable efficient and innovative rail companies to operate without restrictions, a clear separation between infrastructure ownership and rail operators, strong national regulatory bodies, and the harmonisation of provisions governing staff; calls on the Commission to take account of the different operational models of national rail companies when preparing to open up domestic passenger rail markets, and to make specific proposals in order to put an end to the indirect restrictions on competition res ...[+++]


Plus précisément, la Commission enquêtera-t-elle sur la contribution à la non-livraison du marché unique de l'électricité par incapacité de répondre de manière adéquate à la domination de l'ESB sur le marché du sud du pays, et sur le manque de concurrence qui en découle, cette concurrence étant évidemment l'impératif pour réussir dans tout marché unique de l'électricité?

In particular, will the Commission investigate the contribution to the non-delivery of the single electricity market of the failure adequately to address the dominance of the ESB in the southern market and the resulting lack of competition, which of course is the imperative to success in any single electricity market?


12. invite la Commission à mettre davantage l'accent, dans son rapport annuel sur la politique de concurrence, sur les avantages découlant de la concurrence pour les consommateurs;

12. Calls on the Commission, in its annual report on competition policy, to give greater emphasis to the advantages of competition for consumers;


Lorsque les conditions de concurrence dans la zone couverte par le déploiement conjoint de réseaux FTTH basés sur des lignes multifibres par plusieurs coïnvestisseurs diffèrent significativement, c’est-à-dire suffisamment pour justifier la définition d’un marché géographique distinct, les ARN devraient, lors de leur analyse de marché, déterminer si, compte tenu du niveau de concurrence entre infrastructures découlant du coïnvestissement, un constat de PSM est justifié en c ...[+++]

Where the conditions of competition in the area covered by the joint deployment of FTTH networks based on multiple fibre lines by several co-investors are substantially different, i.e. such as to justify the definition of a separate geographic market, NRAs should examine, in the course of their market analysis, whether, in the light of the level of infrastructure competition resulting from the co-investment, a finding of SMP is warranted with regard to that market.


Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission a admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.

In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the Commission has for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.


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