Traduction de «découlant d'autres lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

Loi portant indemnisation des préjudices découlant des travaux du Delta
Delta(Compensation)Act

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

obligatoire | qui relève, découle de la loi (statut)
statutory (requirement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) des titres — ordonnances d’accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location — découlant de lois fédérales, dans les cas où ces faits sont accomplis avant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi prévoyant l’abrogation ou la cessation d’application de ces lois;
(c) a right or interest granted under an access order, permit, licence or other authorization, lease or agreement for lease or sale that exists immediately before the date of coming into force of any provision of this Act that repeals or renders inapplicable the provision of the Act of Parliament under which the right or interest arises, if the act or omission occurs before that date;

Des règlements découlent des lois. Maintenant, d'autres normes établies par des organismes quelconques sont incorporées dans ces règlements.
Now those regulations have incorporated into them some standards of whatever body, so you have look up those other standards that are incorporated by reference into the regulations.

La mesure législative n'est pas du tout une façon de contourner les obligations environnementales et autres obligations réglementaires, car le gouvernement du Canada et le futur promoteur du projet en PPP devront quand même respecter les engagements pris dans le cadre du rapport fédéral d'évaluation environnementale, ainsi que, sur le fond, les obligations découlant des lois fédérales applicables qui ont trait au poisson et à l'habitat du poisson, aux espèces à risque et à la navigation.
The legislation is by no means a way to avoid environmental obligations or other regulatory obligations, as it would still require the Government of Canada and the future P3 proponent for the project to meet the commitments made in the federal environmental assessment report, as well as complying with the intent of the obligations under relevant federal legislation pertaining to fish and fish habitat, species at risk, and navigation.

a)soient créés par contrat, fiducie ou tout autre moyen, ou découlent automatiquement de l’application de la loi.
(a)are created by contract, trusts or other means, or arise automatically by operation of law.

(a)soient créés par contrat, fiducie ou tout autre moyen, ou découlent automatiquement de l'application de la loi; ou
(a)are created by contract, trusts or other means, or arise automatically by operation of law.

Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.
The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.

L’article 18 de l’accord mentionne clairement que c’est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de la Fédération de Russie qui découlent des lois internationales, en particulier de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.
Article 18 of the agreement explicitly clarifies that it is without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and the Russian Federation arising from international law, in particular from the 1951 Geneva Refugee Convention, the 1950 European Convention on Human Rights and the 1984 UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

Toute cette complexité et les autres problèmes découlant de lois désuètes, de ressources réduites, de l'augmentation substantielle du volume des transactions et de la demande de services, ainsi que de l'évolution rapide des règles du commerce international, sont bien réels et ne disparaîtront pas.
These complexities, combined with antiquated legislation, reduced resources, significant increases in business volumes and demands for service, and rapidly evolving rules of international trade are all real and they are not going to go away.