Vertaling van "découlant d'accords commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

loi sur les accords commerciaux réciproques
Reciprocal Trade Agreement Act

Centre de surveillance des accords commerciaux
Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]

Accords commerciaux plurilatéraux
Plurilateral Trade Agreements

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

Comité des accords commerciaux régionaux
Committee on Regional Trading Agreements

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'étude met également en évidence plusieurs actions déterminantes pour la réussite des accords commerciaux: elle souligne que des efforts soutenus sont nécessaires pour réduire les obstacles non tarifaires et régler les questions SPS afin de s'assurer que les exportateurs de l'UE puissent réellement tirer parti des débouchés commerciaux découlant des accords.
The study also underlines several actions that are important for the success of trade agreements: it emphasises that continued efforts are necessary to lower non-tariff barriers (NTBs) and resolve SPS issues to make sure that EU exporters can really profit from the trade opportunities generated by agreements.

Le fait que les avantages pour l'UE découlant de meilleures conditions sanitaires et phytosanitaires négociées dans le cadre de nos accords commerciaux soient difficilement quantifiables ne devrait pas porter atteinte aux objectifs de négociation, étant donné que plusieurs partenaires commerciaux de l'UE soumettent ses exportateurs à des procédures sanitaires et phytosanitaires lourdes et injustifiées.
The fact that it is difficult to quantify the gains for the EU stemming from improved SPS conditions negotiated in our trade agreements should not undermine those negotiating objectives as several trade partners subject EU exporters to unjustified and cumbersome SPS procedures.

Il n'a pas été possible de quantifier de façon détaillée les bénéfices potentiels pour des produits importants tels que les fruits et légumes, le vin, l'huile d'olive et les aliments transformés en général (qui représentent 70 % de la valeur des exportations agroalimentaires de l'UE), ni ceux découlant d'une meilleure protection des indications géographiques dans les accords commerciaux.
Possible gains for important products like fruit and vegetables, wine, olive oil and processed foods in general (accounting for 70% of EU agri-food export value) could not be quantified in detail nor the gains from improved protection for Geographical Indications in trade agreements.

L'étude est un exercice de modélisation théorique sur les effets économiques potentiels sur le secteur agroalimentaire, fournissant notamment des résultats spécifiques pour certains produits agricoles découlant de la conclusion de 12 accords commerciaux d'ici à 2025.
The study is a theoretical modelling exercise on the potential economic effects on the agri-food sector, including specific results for some agriculture products after the conclusion of 12 trade agreements by 2025.

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

M. Michael Janigan: Je pense qu'il serait utile d'établir, éventuellement dans le cadre de l'accord ou dans un document autonome, les paramètres utilisés pour invoquer l'argument de la sécurité nationale mais, je le répète, il est toujours difficile, dans les accords commerciaux, d'obliger un pays à renoncer à un argument qu'il considère comme fondamental, et c'est bien ce qu'a reconnu l'OMC lorsqu'elle a permis aux pays de déroger à leurs obligations découlant d'un accord.
Mr. Michael Janigan: I think it certainly would be helpful to establish, possibly within the framework of the agreement or maybe outside the framework of the agreement, some parameters upon which the claim of national security may be based. But I think, as I indicated before, it's always difficult in trade arrangements to force a country to agree to drop their claim for involving issues they find to be of substantial importance, and the WTO to some extent has recognized that by incorporating the means for countries to make exceptions to their obligations under that arrangement.

Cependant, je crois qu'il est important de souligner à la Chambre ce qui se passe dans le secteur forestier parce que cela découle directement d'accords commerciaux.
But I think the record in the forestry sector is an important one to note in the House because it directly relates to trade agreements.

Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
Those individuals shall have specialised knowledge or experience in law, international trade or other matters relating to this Part of the Agreement or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

À l'heure où nous subissons les pressions de la mondialisation due à l'introduction de nouvelles technologies, et où certaines initiatives découlant d'accords commerciaux internationaux ébranlent les assises sur lesquelles ont toujours reposé la promotion et le soutien de l'expression culturelle canadienne, l'engagement pris par le gouvernement de veiller à la mise en valeur des racines de l'expression artistique dans notre pays, de nos artistes et de nos créateurs, découle d'une décision sage et prise à point nommé.
With the pressures of globalization brought on by new technologies, and undertakings pursuant to international trade agreements undermining our traditional means of promoting and nurturing Canadian cultural expression, the commitment of the government to nurture the roots of artistic expression in this country, our artists and creators, is wise and timely.

Numéro quatre, les engagements commerciaux touchant la production d'oeufs, de lait et de volaille découlant d'autres accords commerciaux auxquels le Canada pourrait souscrire, ne doivent pas être supérieurs à ceux pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Number four, trade commitments affecting egg, dairy, and poultry farmers in other trade agreements into which Canada may enter must not go beyond World Trade Organization commitments and discipline.