Traduction de «découlait de l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 22 janvier 1999, le juge Chadwick, de la Cour de l’Ontario (Division générale), a rendu une décision sur une affaire qui avait été portée devant les tribunaux et qui découlait d’un ordre de la Chambre.
On January 22, 1999, Justice Chadwick of the Ontario Court (General Division) did rule on a matter brought before the Court which arose from an order of the House.

11. Dans ces deux cas, la décision du Président découlait de l'usage consacré voulant que la validité des actes juridiques adoptés dans le cadre de la codécision soit défendue sur la base des critères définis par la commission des affaires juridiques.
11. In both cases the President's decision derived from the established practice of defending the validity of legal acts adopted by codecision in conformity with the criteria determined by the Committee on Legal Affairs.

Qui prend les décisions concernant ce budget? Vous nous avez dit précédemment qu'il y avait des conversations entre votre service et les Affaires étrangères, que vous aviez sans doute pris une décision conjointe et qu'ensuite, vous avez affirmé que la dépense découlait de l'exécution de la demande de Affaires étrangères.
We had information from you previously that there was a conversation back and forth between your offices and Foreign Affairs, and that there was maybe a mutual decision to do this and then to invoke the spending that flows as a consequence of meeting this request by Foreign Affairs.

Je sais qu'il est certain que les Affaires étrangères et le ministre de l'Immigration—et l'affaire que vous avez mentionnée découlait de la décision de la Cour suprême concernant Burns et Rafay au sujet de la procédure d'extradition demandée par le ministre de la Justice—doivent s'assurer qu'ils vont effectivement respecter les engagements qu'ils ont pris envers nous.
I know that certainly Foreign Affairs and the Minister of Immigration and the case you referred to flowed out of the Supreme Court decision on Burns and Rafay for the Minister of Justice have to get their assurances that they will in fact honour their commitments to us.

Honorables sénateurs, la modification de M. Turner et du premier ministre Trudeau découlait en partie de la triste et terrible histoire d'Everett George Klippert et du jugement rendu en 1967 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Everett George Klippert c. Sa Majesté la reine.
Honourable senators, Mr. Turner and Prime Minister Trudeau's amendment was motivated in part by the sad and terrible case of Everett George Klippert and the 1967 Supreme Court of Canada decision in Everett George Klippert v. Her Majesty the Queen.

Les services de la Commission ayant été saisis d'autres demandes similaires de médecins italiens à ce sujet, ont constaté qu'il découlait de la jurisprudence nationale que les principes posés par la Cour de justice des CE dans ses arrêts rendus dans les affaires C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza avaient été pleinement respectés par le juge national.
Having received other similar complaints from Italian doctors concerning this matter, the Commission services examined Italian case law and found that the principles laid down by the Court of Justice of the EC in its rulings in cases C-131/97 Carbonari and C-371/97 Gozza had been fully respected by the national court.

Dans la récente affaire de R. c. Auclair, le juge a été très clair. Il a dit que le problème découlait principalement de problèmes institutionnels.
In the most recent case of R. v. Auclair, the judge was very clear: He blamed the problem mostly on institutional problems.