Vertaling van "déclencher l'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions
activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system

déclenchement préventif par explosif [ déclenchement préventif à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches par charge explosive | déclenchement préventif par charge explosive ]
explosive control [ avalanche explosive control ]

déclenchement programmé [ déclenchement d'indication facultative | déclenchement d'opportunité | déclenchement de principe ]
elective induction [ elective labour induction ]

arrêt-barrage à déclenchement | arrêt-barrage à déclenchement automatique | arrêt-barrage déclenché
triggered barrier

prix de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement du régime d'aide
aid activating price

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

déclenchement d'un plan de secours [ déclenchement d'un plan de lutte | déclenchement d'un plan d'intervention ]
activation of a response plan [ response plan activation ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

échec du déclenchement du travail
Failed induction of labor

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais je dirais pour ce qui est de la garde à vue, par exemple, qu'il existe de nombreuses garanties: il faut le consentement du procureur général pour déclencher le processus, il y a la surveillance judiciaire de l'utilisation des engagements, la présence de «motifs raisonnables de croire» qu'une activité terroriste sera mise à exécution, le fait que l'arrestation sans mandat ne peut s'effectuer que lorsqu'elle est nécessaire pour empêcher la mise à exécution d'une activité terroriste, l'obligation de présenter la personne arrêtée à un juge de la cour provinciale dans les 24 heures, la limitation à 48 heures de la prolongation de la détention, et le droit pour la personne concernée de demander au tribunal de modifier les conditions de son engagement.
But as a note with reference to preventive arrest, for example, there are numerous safeguards: the consent of the Attorney General to initiate the process; judicial supervision of the recognizance process; a “reasonable grounds to believe” requirement that terrorist activity will be carried out; the requirement that an arrest without warrant can only be made where it is necessary to prevent the commission of terrorist activity; the requirement to bring the individual before a provincial court judge within 24 hours; the limitation of further detention up to 48 hours beyond that point; and the ability of the person to apply to the court to vary the recognizance.

(155) Afin d'atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l'obligation d'information pour les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d'un marché réglementé, les circonstances affectant d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d'un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé , les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s'appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d'une plate-forme de négociation dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs .
(155) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors' interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market , the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors .

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

(51) Compte tenu de leur nature particulière, les actes d'exécution concernant les mesures visant à fixer les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application de droits à l'importation additionnels et le niveau des droits à l'importation conformément aux engagements internationaux de l'Union, les mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif et des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes pour ces certificats, et les mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire ne sont pas dépassées et visant à réallouer les quantités inutilisées du contingent tarifaire, devraient être adoptées sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .
(51) Given their special nature, implementing acts in respect of measures to fix the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties and the level of import duties in accordance with the Union's international commitments, measures limiting the quantities for which inward processing certificates and refund certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for those certificates, and measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quota are not exceeded and to reallocate unused quantities of the tariff quota, should be adopted without applying Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council .

(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, la présentation, les délais et la procédure pour la communication à la Commission de leurs décisions d'octroyer ou de retirer la reconnaissance, l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles par les États membres, la présentation et la procédure pour la notification à effectuer par les États membres en cas d'extension des règles, la procédure et les délais pour la présentation par les organisations de producteurs et l'approbation par les États membres du plan de production et de commercialisation, et le format de publication par les États membres des prix de déclenchement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, concerning time-limits and procedures for recognition of producer organisations and inter-branch organisations to be applied by Member States; the format, time-limits and procedure for their communications to the Commission of their decisions to grant or withdraw recognition; rules on the frequency and content of and the practical methods for checks by Member States; the format and notification procedure by Member States in the case of extension of rules; procedure and time-limits for the submission by producer organisation and approval by Member States of production and marketing plans; and the format of publication by Member State of the tigger prices, implementing powers should be conferred upon the Commission.

Une disposition particulièrement importante serait d'obliger de donner avis au procureur général trois jours avant d'intenter une action d'exécution de la loi ou une action invoquant la déclaration des droits environnementaux, pour que le gouvernement ait la possibilité de déclencher lui-même une action ou d'intervenir lui-même pour remédier à la violation sans avoir à intenter une action judiciaire.
One of the most important would be a requirement to give notice to the Attorney General 30 days in advance of bringing any type of enforcement action or environmental bill of rights action, so that the government has a chance to bring an enforcement action or to remedy the violation itself without having to resort to court action.

4. se déclare indigné par les récentes exécutions de dissidents et condamne, plus précisément, l'exécution, le 28 janvier 2010, de deux prisonniers politiques condamnés pour avoir "organisé des manifestations en signe de protestation" et avoir été impliqués dans les "récentes émeutes", même s'ils avaient été arrêtés plusieurs mois avant le soulèvement qu'avait déclenché le simulacre d'élections de juin 2009;
4. Expresses outrage at the recent execution of political protesters and, in particular, strongly condemns the execution on 28 January 2010 of two political prisoners for 'organising protest demonstrations' and having links to 'recent riots', even though they had been arrested months before the nationwide uprisings that were sparked by the sham elections in June 2009;

Il pourra, en particulier, effectuer toutes les démarches nécessaires sur le lieu de sa résidence habituelle, y compris au stade de l’exécution proprement dite, notamment pour obtenir des saisies sur salaires ou sur un compte bancaire, pour déclencher les mécanismes de coopération ou pour avoir accès aux informations permettant de localiser le débiteur et d’évaluer son patrimoine.
In particular he will be able to take all the requisite steps from the place where he lives, including enforcement measures, for instance to have wages and salaries or bank accounts attached, trigger cooperation mechanisms or gain access to information so that he can locate the debtor and assess his assets.

a. La facilitation de la coopération directe entre les autorités judiciaires ou autres autorités compétentes, notamment l'exécution des demandes d'entraide judiciaire par la préparation de commissions rogatoires types et par le recours à des points de contact joignables 24h/24h, permettant de déclencher l'entraide judiciaire nécessaire.
Facilitation of direct cooperation between the judicial authorities or other competent authorities, in particular the execution of requests for mutual legal assistance through the drawing up of standard letters rogatory and use of contact points available 24 hours a day, allowing for the necessary judicial assistance to be mobilised.

Le mécanisme de réaction rapide peut être déclenché lorsqu'apparaissent, dans les pays bénéficiaires concernés, une situation de crise réelle ou naissante, une situation menaçant l'ordre public, la sécurité et la sûreté des personnes, une situation menaçant de dégénérer en un conflit armé ou menaçant de déstabiliser le pays et si une telle situation est de nature à porter atteinte aux bénéfices des politiques et programmes d'assistance et de coopération, à leur efficacité et/ou aux conditions de bonne exécution.
The RRM may be triggered when in the beneficiary countries concerned there occur situations of crisis or emerging crisis, situations posing a threat to law and order, the security and safety of individuals, situations threatening to escalate into armed conflict or to destabilise the country and where such situations are likely to jeopardise the beneficial effects of assistance and co-operation policies and programmes, their effectiveness and/or conditions for their proper implementation.