Traduction de «déclencher d'office l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur d'exposition déclenchant l'action
exposure action value

valeur déclenchant l’action
action level | AL [Abbr.]

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

commande automatique de gain à créneaux [ C.A.G. à créneaux | commande automatique de gain synchronisée | C.A.G. synchronisée | commande automatique de gain à déclenchement | C.A.G. à déclenchement | C.A.G. à asservissement | commande automatique de gain à action rapide | C.A.G. à action rapide | antifading à ac ]
keyed automatic gain control [ keyed agc | gated automatic gain control | gated agc ]

mettre en œuvre | déclencher | mettre en action | mettre en service
operate

L'Office national du film du Canada de l'an 2000 - Plan d'action - une nouvelle charte pour un nouveau siècle
The National Film Board of Canada in the Year 2000 - Action Plan - A New Charter for a New Century

Office de l'Action positive
Affirmative Action Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Pour synthétiser les choses au maximum, l'article premier définit l'objet et le champ d'application de la directive; l'article 2 définit la notion de personne morale au sens de la directive; l'article 3 prévoit pour les États membres l'obligation de criminaliser divers comportements; les articles 4 et 5 précisent, l'un, la nature et, l'autre, le niveau des sanctions, pénales notamment; l'article 6 réglemente les pouvoirs de confiscation; l'article 7 prévoit des équipes communes d'enquête pour la répression des contrefaçons; l'article 8 prévoit l'obligation de déclencher d'office l'action pénale contre les infractions définies par la directive et, enfin, les articles 9 et 10 concernent, l'un, la transposition et, l'autre, l'entrée en vigueur de la directive.
4. Briefly summarised, Article 1 sets out the subject-matter and scope of the directive; Article 2 defines the concept of a legal person for the purposes of the directive; Article 3 obliges Member States to treat specified types of behaviour as criminal offences; Articles 4 and 5 specify the nature and the level of criminal penalties respectively; Article 6 deals with powers of confiscation; Article 7 provides for joint investigation teams to combat counterfeiting; Article 8 obliges Member States to ensure that investigations and prosecution of the offences defined in the directive do not need to be instigated by the persons whose rights are infringed; finally, Articles 9 and 10 deal with transposal and entry into force respectively.