Traduction de «déclenchement d'une procédure de résolution étaient réunies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions de déclenchement d’une procédure de résolution
conditions for resolution

approche fondée sur un seuil unique pour le déclenchement d’une procédure de résolution
single-point-of-entry resolution approach

approche fondée sur un seuil multiple pour le déclenchement d’une procédure de résolution
multiple-point-of-entry resolution approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

–la légalité de la décision visée au paragraphe 1, sur la base notamment d'une vérification visant à déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution étaient réunies,
–to the legality of the decision referred to in paragraph 1, including a review of whether the conditions for resolution were met,

– la légalité de la décision visée au paragraphe 1, sur la base notamment d'une vérification visant à déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution étaient réunies,
- to the legality of the decision referred to in paragraph 1, including a review of whether the conditions for resolution were met,

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, fournir les éléments permettant de décider des mesures de résolution appropriées qu'il convient de prendre à l'égard d'une entité visée à l'article 2.
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of an entity referred to in Article 2.

(b) si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, fournir des éléments à prendre en considération afin de décider des mesures de résolution qu'il convient de prendre à l'égard de l'entité visée à l'article 2.
(b) if the conditions for resolution are met, to be taken into account for the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the entity referred to in Article 2.

b)si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d).
(b)if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1).

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu'il convient de prendre en ce qui concerne l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d);
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1);

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, fournir des éléments permettant de décider des mesures de résolution qu'il convient de prendre à l'égard de l'entité visée à l'article 2;
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the entity referred to in Article 2;

8. S'il constate qu'une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 du présent article sont réunies, mais que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution prévues à l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement, ne le sont pas, le CRU, agissant selon la procédure définie à l'article 18 du présent règlement, donne, sans retard, instruction aux autorités de résolution nationales d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 59 et 60 de la directive 2014/59/UE.
8. Where the Board, acting under the procedure laid down in Article 18 of this Regulation, determines that one or more of the conditions referred to in paragraph 1 of this Article are met, but the conditions for resolution in accordance with Article 18(1) of this Regulation are not met, it shall instruct, without delay, the national resolution authorities to exercise the write-down or conversion powers in accordance with Articles 59 and 60 of Directive 2014/59/EU.

6. S'il constate que les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies, mais que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution prévues à l'article 16, paragraphe 2, ne le sont pas, le CRU, statuant selon la procédure définie à l'article 16 donne sans retard instruction aux autorités nationales de résolution d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 51 et 52 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].
6. Where the Board, acting under the procedure set out in Article 16 , determines that the conditions referred to in paragraph 1 are met, but the conditions for resolution in accordance with Article 16(2) are not met, it shall instruct, without delay, the national resolution authorities to exercise the write down or conversion powers in accordance with Articles 51 and 52 of Directive [BRRD].

6. Si les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies, mais que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution prévues à l'article 16, paragraphe 2, ne le sont pas, le CRU, suite à une décision de la Commission, donne instruction aux autorités nationales de résolution d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 51 et 52 de la directive [BRRD].
6. Where ▐ the conditions referred to in paragraph 1 are met, but the conditions for resolution in accordance with Article 16(2) are not met, the Board, following a decision of the Commission, shall instruct the national resolution authorities to exercise the write down or conversion powers in accordance with Articles 51 and 52 of Directive [BRRD].