Traduction de «déclarées d'accord pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing

Accord concernant les colis ordinaires et les colis avec valeur déclarée
Agreement concerning Uninsured and insured Parcels

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu d'appliquer des principes comptables et de consolidation harmonisés, en accord avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, aux données déclarées au niveau d'une entité, c'est-à-dire que les informations au niveau d'une entité doivent suivre, dans la mesure du possible, les principes comptables et de calcul des risques appliqués par le groupe».
Harmonised accounting and consolidation principles should be applied, in agreement with the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB to the data reported at entity level, i.e. information on entity level should follow the accounting and risk calculation principles of the group to the extent possible’.

Communiqué du commissaire Vella se félicitant du nouvel accord international visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. // Bruxelles, le 3 juin 2016
Statement by Commissioner Vella welcoming new global agreement to fight illegal, unreported and unregulated fishing // Brussels, 3 June 2016

L’Union européenne a toujours joué un rôle de premier plan dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et elle a été parmi les premiers à approuver cet accord international majeur dès 2011.
The European Union has always played a leading role in the fight against Illegal, Unreported and Unregulated (IUU) fishing activities and was among the first to approve this major international agreement already in 2011.

35 (1) Nonobstant la partie VI, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à cette partie, le tribunal devant lequel cette personne a été déclarée coupable et condamnée peut, dans les trois années qui suivent, astreindre la personne déclarée coupable à fournir, quant à ses affaires, les renseignements qu’il estime opportuns. Le tribunal peut, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, exiger une révélation complète de toutes les transactions, opérations ou activités effectuées depuis la date de l’infraction aux termes ou à l’égard de quelque contrat, accord ou arrangement, réel ou tacite, que la personne déclarée coupable peut avoir conclu à quelque époque avec qui que ce soit, touchant ou concernant les affaires de la personne déclarée coupable.
35 (1) Notwithstanding anything contained in Part VI, where any person is convicted of an offence under that Part, the court before whom the person was convicted and sentenced may, from time to time within three years thereafter, require the convicted person to submit such information with respect to the business of that person as the court deems advisable, and without restricting the generality of the foregoing, the court may require a full disclosure of all transactions, operations or activities since the date of the offence under or with respect to any contracts, agreements or arrangements, actual or tacit, that the convicted person may at any time have entered into with any other person touching or concerning the business of the person convicted.

Est-ce qu'une commission d'examen devrait avoir le pouvoir d'accorder une suspension d'instance, en fonction de son expertise, pour un accusé jugé inapte de façon permanente, tout autant que le pouvoir d'accorder une absolution inconditionnelle pour une personne déclarée non criminellement responsable?
Should a review board, based on its expertise, have the power to grant a stay of proceedings for a permanently unfit accused, just as it has the power to grant an absolute discharge in the case of a person found not criminally responsible?

Vous savez, ce projet de loi ne contient aucune disposition qui prévoit que, lorsqu'une personne est déclarée coupable de fraude, elle n'est pas seulement déclarée coupable de la fraude commise contre la personne qui a porté plainte.Il devrait accorder le droit d'obtenir un dédommagement ou une indemnité à toutes les personnes qui ont été fraudées par l'accusé.
You know, there's nothing in the legislation that says, if a person is found guilty of fraud, they're not only found guilty of the fraud perpetrated on the person who complained.but there should be compensation and restitution for all of the people who got defrauded by that particular person.

«exportation déclarée», l’envoi d’électricité à partir d’un État membre, étant entendu qu’il existe un accord contractuel prévoyant qu’il y aurait introduction concomitante («importation déclarée») d’électricité dans un autre État membre ou un pays tiers.
‘declared export’ means the dispatch of electricity in one Member State on the basis of an underlying contractual arrangement to the effect that the simultaneous corresponding take-up (declared import) of electricity will take place in another Member State or a third country.

«exportation déclarée» d'électricité: l'envoi d'électricité à partir d'un État membre, étant entendu qu'il existe un accord contractuel prévoyant qu'il y aurait introduction concomitante («importation déclarée») d'électricité dans un autre État membre ou un pays tiers.
‘declared export’ of electricity means the dispatch of electricity in one Member State on the basis of an underlying contractual arrangement to the effect that the simultaneous corresponding take-up (‘declared import’) of electricity will take place in another Member State or a third country.

Des voix: Avec dissidence (La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.) (1220) M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD) propose: Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-57, à l'article 8, par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit: «8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'Accord est approuvé (2) Pour l'application des paragraphes (2) à (6), sont assimilées aux lois du Canada, les lois des provinces et des territoires du Canada (3) Toute disposition de l'Accord dont l'application ou la mise en vigueur aurait pour effet de contrevenir à une loi du Canada est inopérante (4) Nulle disposition de l'Accord ou de la présente loi n'a pour effet: a) de modifier une loi du Canada, notamment celles qui concernent: (i) la protection de la vie humaine et animale, (ii) la protection de l'environnement, (iii) la sécurité des travailleurs; b) de restreindre un pouvoir conféré par une loi du Canada à moins que cette restriction ne soit expressément prévue par la présente loi (5) Le ministre procède au besoin à des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'assurer la compatibilité avec les dispositions de l'Accord (6) Aucune loi du Canada ne peut être déclarée nulle pour le motif que la loi, son application ou son administration est incompatible avec une disposition de l'Accord».
Some hon. members: On division (Motion No. 7 negatived) (1230 ) Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP) moved: Motion No. 3 That Bill C-57, in Clause 8, be amended by replacing line 1, on page 4, with the following: ``8 (1) Subject to this section, the Agreement is hereby approved (2) In subsections (2) to (6), ``law of Canada'' includes laws duly enacted by any province or territory in Canada (3) No provision of the Agreement shall apply where its application or enforcement would result in contravention of any law of Canada (4) Nothing in the Agreement or in this Act shall be construed (a) to amend or modify any law of Canada, including any law relating to (i) protection of human or animal life, (ii) protection of the environment, or (iii) worker safety; or (b) to limit any authority conferred under a law of Canada, unless specifically provided for in this Act (5) As may be required, the Minister shall consult with the governments of the provinces and territories for the purpose of achieving conformity with the provisions of the Agreement (6) No law of Canada may be declared invalid on the ground that the law or its application or enforcement in a particular circumstance is inconsistent with any provision of the Agreement'.

Lors de sa session du 22 novembre 2009, la FAO a approuvé l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Accord sur les mesures de l’État du port).
The FAO Conference approved the Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (the “Port State Measures Agreement”) on 22 November 2009.