Traduction de «déclaré que l'irlande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 55) de l'Irlande relative à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande
Declaration by Ireland on Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland

Nouvelle Irlande [ Nouvelle-Irlande | île de Nouvelle-Irlande ]
New Britain [ Island of New Ireland | New Ireland ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Irlande [ État libre d'Irlande ]
Ireland [ Irish Free State ]

Convention fiscale Canada-Irlande [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ]
Canada-Ireland Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains ]

Irlande [ Eire ]
Ireland [ Eire | Southern Ireland ]

régions de l'Irlande
regions of Ireland

Initiative communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande | PEACE [Abbr.]
PEACE initiative for Northern Ireland | PEACE [Abbr.]

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Royaume-Uni [ Grande-Bretagne | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ]
United Kingdom [ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le mécanisme de capacité conjoint pour l'Irlande et l'Irlande du Nord contribuera à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité au cours des années à venir.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The joint Irish and Northern Irish capacity mechanism will help ensure security of electricity supply in the years to come.

Michel Barnier, négociateur en chef de la Commission européenne, a déclaré, «Le document d'aujourd'hui sur l'Irlande et l'Irlande du Nord est un texte concis et exhaustif, qui a été rédigé en étroite concertation avec le gouvernement irlandais.
Michel Barnier, the European Commission's Chief Negotiator said, "Today's paper on Ireland and Northern Ireland is a concise and comprehensive text, which has been drafted in close cooperation with the Irish government.

A l’issue de la réunion annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement qui se tenait un peu plus tôt aujourd’hui, le ministre des finances Michael Noonan, T.D., gouverneur représentant l’Irlande à la Banque européenne d’investissement, a déclaré: «Ce projet met en évidence la capacité constante de l’Irlande à travailler avec la BEI pour le financement d’investissements critiques en Irlande, avec des niveaux de financement élevés et selon des modalités de financement sophistiquées.
Speaking after his attendance at the Annual Meeting of the Board of Governors of the European Investment Bank in Brussels earlier today, Minister for Finance Michael Noonan, T.D., Ireland’s Governor at the European Investment Bank, said: “This project highlights Ireland’s consistent ability to work with the EIB on funding critical investment in Ireland at high levels of funding and in sophisticated financing arrangements.

L’Irlande, le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord et l’Italie en ce qui concerne la province de Bolzano ont maintenant communiqué des justifications à l’appui de leur demande visant à ce que leur territoire soit déclaré indemne de la maladie d’Aujeszky.
Ireland, the United Kingdom as regards Northern Ireland and Italy as regards the province of Bolzano have now submitted documentation in support of their application to declare those Member States and the province of Bolzano free from Aujeszky’s disease.

Conformément à l'article 28, paragraphe 2, l'Irlande déclare que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre, l'Irlande continuera, en tant qu'État d'émission et d'exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.
In accordance with Article 28(2), Ireland hereby declares that, in cases where the final judgment has been issued prior to the date on which the Framework Decision enters into force, Ireland will, as an issuing and an executing State, continue to apply the legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable prior to this Framework Decision.

Conformément à l'article 7, paragraphe 4, l'Irlande déclare qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la décision-cadre, elle n'appliquera pas le paragraphe 1 de l'article 7 de la décision-cadre.
In accordance with Article 7(4), Ireland hereby declares that it will not apply paragraph 1 of Article 7 following the entry into force of this Framework Decision.

56. Déclaration de l'Irlande ad article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
56. Declaration by Ireland on Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0340 - EN - 2007/340/CE: Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/340/CE) // ACCORD // entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie // Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord concernant les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa // Déclaration commune relative à l'article 11 de l'accord concernant les passeports diplomatiques // Déclaration commune relative à la délivrance de visas de court séjour aux fins de visites dans un cimetière militaire ou civil // Déclaration commune relative à l'harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court séjour // Déclaration commune concernant le royaume de Danemark // Déclaration commune concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et l'Irlande // Déclaration commune concernant la République d'Islande et le Royaume de Norvège // PROTOCOLE // à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0340 - EN - 2007/340/EC: Council Decision of 19 April 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of issuance of short-stay visas // COUNCIL DECISION // (2007/340/EC) // AGREEMENT // between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation // Joint Declaration on Article 6(2) of the Agreement on fees for processing visa applications // Joint Declaration on Article 11 of the Agreement on diplomatic passports // Joint Declaration on issuance of short-stay visas for visits to military and civil burial grounds // Joint Declaration on the harmonisation of information on procedures for issuing short stay visa and documents to be submitted when applying for short stay visas // Joint Declaration concerning the Kingdom of Denmark // Joint Declaration concerning the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Ireland // Joint Declaration concerning the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway // PROTOCOL // to the Agreement on the Member States that do not fully apply the Schengen - acquis

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;

considérant que, en vertu de l'article 104 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1977, leurs dispositions nationales pour déclarer un cheptel officiellement indemne de tuberculose ou indemne de brucellose ; que ces autorisations ont été prorogées à trois reprises (4) (5) (6) dans le cas de la tuberculose et, pour l'Irlande et le Royaume-Uni, à deux reprises (4) (5) en ce qui concerne la qualification d'indemne de brucellose au sens de l'article 2 de la directive 64/432/CEE (7), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (8);
Whereas under Article 104 (3) of the Act of Accession, Denmark, Ireland and the United Kingdom were authorized to retain, until 31 December 1977, their national provisions for declaring a herd of cattle officially free of tuberculosis or free of brucellosis ; whereas these authorizations were extended on three occasions (4) (5) (6) in the case of tuberculosis and, in the case of Ireland and the United Kingdom, on two occasions (4) (5) as regards brucellosis-free status within the meaning of Article 2 of Directive 64/432/EEC (7), as last amended by Directive 77/98/EEC (8);